une condition de l'application du statut des baux commerciaux; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et que ne sont donc pas soumis à la condition

à l'issue de sa garde à vue ; qu'au cours de celle-ci, l'intéressé avait été amené à s'expliquer précisément sur les faits qui lui étaient reprochés, à savoir la poursuite de l'exploitation de son commerce

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce

"Etablissements Bernard Y...", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un salarié ne peut se voir attribuer la qualité de commerçant que s'il accomplit pour son compte personnel des actes de commerce

les mêmes tâches que son mari, et rappelant qu'au sens de l'article 632 du Code de commerce, un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer

Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; qu'en décidant que la clause attributive

X..., personnes physiques, sans rechercher s'ils avaient exercé personnellement le commerce à titre de profession habituelle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce

de commerce par une société suisse agissant par l'organe de son président-directeur général (X..., prévenu) ne saurait être incriminé à défaut d'un texte interdisant un tel acte ; que les textes auxquels

Z..., l'arrêt qui se borne à faire état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre

condamné à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et cinquante mille euros d'amende, à l'interdiction de l'ensemble de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans et l'interdiction d'exercer

A. et A. dans l'exercice même de leurs fonctions habituelles de pompistes en service respectivement de la société S. et de C. ...

PREMIERE DE CES SOCIETES ; QUE DUMORD, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION, A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X...

Maud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1992, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende.

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

et techniciens soumis à la convention collective de commerce de gros correspond à l'exercice d'une fonction spécifique comportant la réalisation de travaux très qualifiés, l'organisation et les relations

Reprochant aux sociétés DPF et French pizza des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food les

(1987-1988-1989), en ayant comme interlocuteur privilégié M.

d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, actes effectués par X... de façon habituelle ; qu'il avait donc l'obligation d'obtenir la délivrance d'une carte professionnelle

de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'un mandat ne constitue pas nécessairement un acte de commerce ; qu'en déduisant la qualité de commerçant de M.