de la profession exercée par la société Sud ouest campus ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère illicite de la clause de non-concurrence litigieuse, pourtant limitée

de la profession d'agent immobilier qu'elle exerçait, l'état fonctionnel au niveau de sa cheville gauche ne lui permettait qu'une activité professionnelle sédentaire, sans déplacement répété ni port de

locaux et dépendances occupés en droit ou en fait par lui-même et/ ou Michèle Y..., sis... à Paris 8ème ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

de mandats sociaux par le salarié, l'employeur, à l'issue de cet exercice, avait continué à rémunérer le salarié sur les bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais

les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son dirigeant, et qu'il ne prend pas part à sa gestion, cet exercice

dans la mesure où elle interdit l'exercice immédiat par le salarié d'une activité concurrente dans la même agglomération ; que M.

(les consorts A...) la nue-propriété et à l'entreprise à responsabilité limitée A...

l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

des présomptions de fraude importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité

Selon le second, une société à responsabilité limitée est une société commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet. 6.

(les consorts C...) la nue-propriété et à l'entreprise à responsabilité limitée C...

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en

cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence limitée dans le temps, même si son secteur d'application géographique était trop étendu, restait licite au moins dans la mesure où elle interdisait

par le salarié d'une activité professionnelle, de sorte que pour retenir une atteinte excessive au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, les juges du fond doivent constater que

X... à la société anonyme Industrielle sucrière de Bourbon (ISB), a déclaré valide la convention qui liait les parties, a condamné la "SA ISB" à payer diverses sommes à M.

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

des lieux, la limitation de son usage et l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la

de l'immeuble exercée par M.