AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole et qu'il suffit qu'il y ait, avec des parcelles boisées, d'autres qui ne le soient pas, sans qu'une proportion soit exigée

une exploitation agricole ; qu'en décidant au contraire que l'exception autorisant la SAFER à préempter des parcelles boisées dépendant de la même exploitation agricole que des parcelles non boisées n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ...,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

appartenant au groupe 5 bois et forêt, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au regard d'une simple circulaire dépourvue de toute valeur normative, a violé l'article 12 du code de procédure civile

SONT SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DES S A F E R SI ELLES SONT MISES EN VENTE AVEC D'AUTRES PARCELLES NON BOISEES DEPENDANT DE LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, L'ACQUEREUR AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Etienne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985 qui, pour coupe et enlèvement d'arbres dans une forêt, l'a condamné à une amende de 10 256

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupement foncier agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crocquet, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.

X... au cours de ses auditions a limité sa reconnaissance à quatre faits pour lesquels il a fourni des explications circonstanciées, tout en maintenant avec fermeté ses dénégations s'agissant d'autres

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION