A... faisait valoir qu'il exploitait la parcelle litigieuse, qu'il avait payé des fermages qui avaient été encaissés par le bailleur ; qu'il y avait donc une contestation sérieuse sur l'existence d'un

civile et dit qu'elle sera tenue de garantir ce dernier de toutes les condamnations dont il fera l'objet, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant

attaqué (Chambéry, 17 septembre 1996) a accueilli sa demande ; Attendu que la société SAMA fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'exploitant

X..., exploitant agricole, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'année 2002 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel

dans un local situé sous son domicile et accessible par l'extérieur sans aucune communication avec quelques locaux d'habitation que ce soient" ; qu'en conséquence, en vertu de ce double aveu de l'exploitant

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 15 février 2015 à 02h30, alors qu'il conduisait son véhicule de marque

l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel" ; qu'il s'en évince que la perte de la qualité d'exploitant

de rejet ne pouvait se substituer à la décision implicite de rejet qui n'existait pas, et que faute d'avoir exercé un nouveau recours contre la décision explicite de rejet, l'employeur n'a pas régularisé

[S] [W] et [B] [H] avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme [J] [W], après s'être bornée

, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.

, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.

agricoles ; que c'est en raison de cette particularité que les deux plaignants se sont affiliés, alors qu'ils n'avaient le statut d'exploitant avant cette affiliation, qui comme toute démarche de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brousse frères, société anonyme exploitant le garage "Le Relais

Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans

H... n'a jamais été associé exploitant, la résiliation du bail ne saurait prospérer sur le fondement de l'article L.411-37.

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

X... a voulu exercer le droit de préemption et l'a assignée pour faire juger la vente parfaite ; que la société Cofrafim s'y est opposé aux motifs qu'il n'exploitait pas lui-même et qu'il avait sous-loué

[M] [H] pour la Sci Paix et Travail et [S] [K] pour la communauté des co-exploitants de l'Arche) ; que depuis cette date, la communauté des exploitants de l'Arche n'est plus la fermière de la Sci Paix

Gilberte, a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A défaut d'autres éléments, il en résulte que Madame X...

décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe, le propriétaire du fonds de commerce peut seul prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, il en est de même de l'exploitant