. ; Attendu que pour débouter ces sous-locataires de la tierce opposition qu'il avaient formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 1986 prononçant la résiliation du bail principal et

UN LOCAL COMMERCIAL DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT INSTALLE UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "LA FAMILIALE" ONT OBTENU, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL, L'EXPULSION DES OCCUPANTS, ET LA CONDAMNATION

de procédure civile et a condamné la même aux entiers frais et dépens » ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 18 septembre précédent confirmant la décision de résiliation du bail et d'expulsion

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion des locataires et condamné solidairement M.

depuis le 31 décembre 1995 et que la société locataire est restée en possession des lieux loués sans que le bailleur justifie l'avoir sommée de déguerpir à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors

première fois en cause d'appel par la bailleresse en vue de l'exécution d'un congé avec refus de renouvellement tend aux mêmes fins que la demande initiale qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs

, et ceux-ci n'ayant pas respecté les délais impartis par ce jugement, la cour d'appel, en affirmant que la CNP ne disposait pas d'un titre exécutoire lui permettant de procéder le 10 août 1990 à l'expulsion

motifs que le bailleur justifiait être intervenu auprès du gardien et auprès du commissariat de police pour faire renforcer la surveillance de l'immeuble ; qu'il justifiait être intervenu auprès du locataire

X..., ordonné en cas de besoin l'expulsion du locataire sous astreinte provisoire de 20 € par jour, condamné M. X... à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME HENRI DEPASSE ET FILS ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

bailleur, et les époux X..., preneurs, était régulier au regard de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et constater en conséquence l'acquisition de sa clause résolutoire, ordonner l'expulsion

d'avoir décidé que les effets de la clause résolutoire invoquée pour défaut de paiement du loyer de février 1985 n'étaient pas acquis au bénéfice de la bailleresse et dit en conséquence n'y avoir lieu à expulsion

septembre 1948, auquel a fait suite un bail conclu le 24 juin 1976, au visa de l'article 3 ter de cette loi, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) de les avoir déboutés de leurs demandes en expulsion

commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement du 5 novembre 1987, le tribunal, accueillant la demande de Mlle F..., a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion

au paiement d'un arriéré de loyer, prononcé la résiliation du bail, autorisé l'expulsion du locataire et fixé le montant d'une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que les consorts

Y... ; AUX MOTIFS QUE «la Cour observe que, pour résister à la demande en résolution du contrat de bail, en expulsion du locataire et en paiement des arriérés de loyers engagée le 18 juillet 1995 par Claude

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement irrévocable avait ordonné l'expulsion du

poursuivis à l'encontre des personnes physiques et morales susvisées ; "aux motifs, d'une part, propres ou repris des premiers juges, que la société Adage Invest a été autorisée à faire procéder à l'expulsion

.] ; que les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de A... P..., H... et G...

B... a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et prononcée l'expulsion des locataires ; que le 26 juillet 1987, M.