du délai de prescription, ne s'applique pas aux faits qui étaient déjà prescrits à la date de son entrée en vigueur; qu'en l'occurrence, la prescription a été définitivement acquise s'agissant des

en vigueur de cette loi et que la délibération en litige étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, seules les dispositions antérieures de l'article L. 4614-13 du code du

que la demande relative à l'absence de bordereau de rétractation dans l'offre préalable acceptée le 22 novembre 2006, introduite par l'emprunteur plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de loi n° 2008

G... ne pouvait se prévaloir de la qualité de membre de droit de l'Acca de Montjoyer pour cette raison que son acquisition était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2012

1989, a couru, pour les préjudices nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 mars 2014, sans que la durée totale

Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. 10.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1977 relevait de la prescription de droit commun de l'article 2262 du Code civil et qu'en conséquence

s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 mai 1994, la Société bordelaise de crédit industriel

ont été commis, qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction

court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du

accomplis sous l'empire de la législation antérieure alors en vigueur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 2 du Code civil, déclarer la loi du 6 janvier 1986 applicable à

que le dommage était avéré à cette date, et a donc pris naissance antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé le droit de la prescription ; dès lors, si l'article 26 de

loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin

de cette même loi prévoit que les copies exécutoires au porteur, délivrées antérieurement à son entrée en vigueur, devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en

celle issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que les lois relatives à la prescription sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur lorsque les prescriptions ne sont pas acquises

visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvait prendre effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1985, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret

à la mise en examen de l'intéressé (Maxime X..., du demandeur), notifiée le 21 novembre 1997, et effectués avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "aux motifs, en premier

commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date et que, dès lors, en décidant que les demandes d'annulation de Jean-Louis

nouvelle portant aggravation des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur; que l'article 314-1 du nouveau Code pénal, entré en vigueur