. ; "aux motifs que les faits sont graves ; que les investigations sont en cours pour cerner l'étendue du trafic et la participation de chacune des personnes mises en examen à sa réalisation ; que Jacques

. reconnaît avoir eu avec les jeunes Mme A... et Mme B... ont pu leur être imposés ; que, même si l'intéressé, qui avait toujours jusqu'alors déclaré devant la chambre de l'instruction contester les faits

Le 12 avril 2013, en exécution de cette décision, le liquidateur a fait procéder à la saisie des droits d'associé détenus par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 janvier 2021, M. [L] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

X... a déjà été condamné à quinze reprises dont plusieurs fois pour des violences, des dégradations et une fois pour détention d'armes, il convient en conséquence d'empêcher le renouvellement de tels faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 avril 2018), M.

[O] a été, après avoir été remise en liberté, mise en examen supplétivement pour des faits criminels et un nouveau mandat de dépôt criminel a été délivré ; qu'en jugeant, pour confirmer le rejet de la

avait déjà fait des propositions repoussées par celle-ci ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments apportés par l'enquête et l'information des charges contre Serge X... d'avoir imposé, le 27 juillet 2004

, selon le moyen, que réserve faite du cas où les radiographies ou les résultats d'examens ont été pratiqués depuis moins de trois mois, ou encore du cas où l'état clinique de la victime ne permet pas

Il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2014 et a été licencié pour faute grave le 14 novembre suivant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

licenciée, le 3 mars 1994, pour inaptitude et refus de la modification de l'horaire de travail consécutive à cette inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

déjà inclus dans la saisine du juge d'instruction lequel, par ordonnance du 30 janvier 2017 a estimé que seuls les faits commis les 2 avril et 16 mai 2012 justifiaient le renvoi de M.

gynécologique de Florence Y... pour s'assurer que la compatibilité des conclusions de l'examen déjà effectué, qui avait relevé que l'hymen était intact, avec les dires de la jeune fille faisant état de

Y... excédant ce qu'elle lui avait déjà versé, faisait valoir que les règlements effectués dépassaient, selon l'expert, la rémunération des travaux réalisés ; qu'en se bornant, pour condamner la société

Faits et procédure 1.

dans le cadre d'une seconde information ne peut faire l'objet d'une nouvelle incarcération, à raison de faits pour lesquels elle a déjà été placée en détention provisoire dans la première information

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), M.

Faits et procédure 1.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 mai 1993, Farid X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a été laissé en liberté, le juge