, sans faire la part des choses, pour rechercher si l'utilisation à des fins personnelles du véhicule qui pouvait caractériser un avantage en nature, réalisait par elle-même un abus de biens sociaux, les

Alix est revenu sur son refus antérieur constaté la veille, 19 mai 1988, et a été "disposé à laisser consulter "tous les documents, y compris les mandats de gestion, ce qui a annulé ses réponses faites

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

; qu'en se bornant à relever à l'encontre de la fratrie l'accomplissement d'actes de gestion et de direction qui, cumulés, sont susceptibles de caractériser la gestion de fait, sans rechercher quels actes

, qui ont formellement reconnu que, comme il le soutenait dans ses conclusions, Damien X... n'avait été que l'homme de paille de son père, déclaré pénalement responsable en sa qualité de gérant de fait

8224-3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin encourent la peine de confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction et de ceux qui

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris Sud devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

X..., son ancien employé et ancien gérant d'une société dont elle avait racheté le fonds, alors qu'est un acte déloyal constitutif de concurrence déloyale le fait pour un salarié, même en cours de préavis

"un terme à la collaboration d'Hervé Charrignon à la gestion des hôtels" ; que déjà dans sa délibération du 10 janvier 1986, le conseil donnait pouvoir à Hervé Charrignon pour mettre en oeuvre le plan

par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité

X... de l'Orbeil, prise en la personne de son président-directeur général, dont le siège est Les Ilhes Cabardes (Aude), 2/ de la société à responsabilité limitée X...

Faits et procédure 1.

BtoC avec la société 3 Suisses International était particulièrement malaisée comme en atteste le fait que les contrats d'assistance, mis en oeuvre par la société Commerce BtoC, avaient été conclus avec

en la personne de M.

Q... sont poursuivis, par convocation qui a été délivrée à leur personne par officier de police judiciaire, pour avoir à Campagne (24) sur la période 2008 à 2009, étant dirigeant de fait de la société

par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité

, des sommes s'élevant à 3 507,10 francs pour ses besoins personnels, étant donné que les fonds de ladite Amicale ne lui avaient été remis qu'à titre d'un travail salarié -puisqu'il assurait la gestion

A... fait grief à l'arrêt du 13 juin 2003 d'avoir retenu sa gestion de fait et de l'avoir condamné à supporter personnellement les dettes de la société OIC à concurrence de 182 938 euros alors, selon le

[W]-[X] coupable des faits d'abus des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles, et de blanchiment du produit de ce délit, alors : « 2°/ que lorsqu'est poursuivi le fait

qu'il avait détenu à titre personnel une partie des fonds prêtés, a pris soin d'en opérer le remboursement par un virement de la société BFG-Luxembourg qui avait consenti le prêt, pour donner à croire