est responsable envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; que D...

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, étant précisé que des irrégularités dans la comptabilité ne sont pas des fautes commises dans la gestion de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour

Soutenant que Mme [H] avait commis une faute de gestion en lui faisant supporter les consommations électriques afférentes à l'exploitation du Relais de Kaméré, la société Sodepac l'a assignée en responsabilité

commises dans leur gestion.

sa qualité de syndic a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission dans la mesure où il n'a pas participé à la conception des rampes et où il s'est entouré de tous les professionnels compétents

Y... alors, selon le moyen, que chaque gérant est responsable individuellement des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et des fautes commises dans sa gestion ; que M.

dirigeants de droit, doivent répondre des fautes commises dans l'exercice de leur mission de gestion et de direction de la société ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second

J... a bien commis une faute personnelle en organisant l'éviction anticipée de O...

subi personnellement » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « que l'article 1850 du code civil dispose que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers…des fautes

Imputant à Mme [P] des fautes dans sa gestion de la liquidation judiciaire, M.

commises, notamment par M.

engage sa responsabilité personnelle à l'égard des associés auxquels il a causé un préjudice ; que les consorts Y... poursuivaient Monsieur A... pour les fautes commises dans sa gestion consistant à les

commises dans sa gestion.

motif à l'appui de sa décision, alors que la société AMB faisait valoir que la banque avait commis des fautes dans la gestion du compte bancaire en rejetant des chèques émis et en "bloquant" des cartes

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mandataire répondait, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, des fautes commises dans sa gestion

[L] à payer à la société Stop Transport une certaine somme au titre des fautes de gestion commises par lui en sa qualité de président, alors « que la responsabilité du dirigeant envers sa société suppose

l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

commises dans leur gestion » ; qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute de gestion qui aurait été commise par M.

commise dans la gestion ayant causé un préjudice dont souffre la victime, il faut prouver la faute personnelle du dirigeant ; qu'en l'espèce, si la SA Maison Élan a incontestablement manqué à ses obligations