SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de DOUAI d'avoir rejeté la demande de la société B...

Faits et procédure 1.

est alors tenu d'une obligation de résultat ; que le maître de l'ouvrage doit prouver la faute de l'entrepreneur mis en cause ; qu'il en est ainsi en particulier des défauts de conformité aux stipulations

à la société Ateliers de construction d'études et de réalisations électriques (Acerel), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

En revanche, elle allègue une faute de l'entrepreneur principal qui a imposé, selon elle, la modification du béton sur les parois (béton projeté au lieu de béton coffré), de sorte qu'il ne peut pas lui

prouvée du constructeur ou assimilé, étant précisé que l'existence de la faute ne peut se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n'a pas été atteint (3ème Civ 13 février 2013 n

de renoncer à leur achat ou d'en discuter le prix que de même faute d'avertissement de l'entrepreneur à leur vendeur ils ont été privés de la possibilité de faire valoir la connaissance qu'il aurait pu

B... avaient été, pour partie, à l'origine du dommage, la faute de l'entrepreneur, qui avait trop espacé les cerces, ne faisant pas disparaître celle de l'ingénieur, qui avait prévu un écartement supérieur

points ni relativisé la valeur des résultats, la cour d'appel, qui a procédé à un partage de responsabilité dans les rapports entre la société Sogea et les sociétés Simecsol et Fondasol, en raison des fautes

de commander des travaux qui, par la seule faute de l'entrepreneur, ont causé un préjudice à un tiers n'est pas constitutif, à l'égard de ce tiers, d'une faute délictuelle ; qu'en se bornant, dès lors

intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2011), que la société civile immobilière les Myosotis (la SCI) a fait

parvenir à la société Bianco la mise en demeure prévue par la clause du CCAP lorsque la résiliation intervient aux torts de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors

maître de l'ouvrage, il est tenu de la perte, à moins qu'il ne prouve que celle-ci est survenue sans sa faute ; qu'à cet égard, la faute de l'entrepreneur ne dépend pas de la question de savoir s'il était

tenue de répondre à des conclusions relatives à la responsabilité des bailleurs que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la survenance du sinistre était imputable à la seule faute

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute

de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise et sans avoir à justifier d'une faute de l'entrepreneur ; que celui-ci se prévaut de l'article 28

B), dans le litige l'opposant à la société La Chaumière de [Localité 2], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

ne commettent pas une faute dans la continuation et le dépassement des travaux que lorsqu'ils sont dans le cadre d'un marché à forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé aux entrepreneurs l'acceptation