engageant immédiatement une procédure contentieuse par constat d'huissier, congé et assignation; au regard des attitudes respectives des parties dans l'exécution du contrat, la cour ne pourra retenir une faute

fabrication de bateaux non prévue au bail et édifier des constructions sur les lieux loués sans l'autorisation du bailleur, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces manquements constituaient une faute

TSL durant l'exécution du préavis, l'arrêt attaqué retient que la société GLS ne justifie d'aucun dommage résultant de ses relations tendues avec la société TSL ; qu'en subordonnant l'existence d'une faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré fonde le licenciement pour faute grave de Monsieur Faruk X... par la Société SP Dijon Football Club Côte d'Or SA et débouté ce salarié de sa demande

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation du bail, de dommages-intérêts et demandes accessoires ».

Faits et procédure 1.

Attendu que, pour refuser de déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que la seule violation de la clause de concours du bailleur à l'acte de cession ne constitue pas une faute

[H] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de prononcer la

W..., T... et I... n'ont pas commis de faute grave justifiant cette résiliation au 31 janvier 2010 et dit que la résiliation est imputable à la société [...] , d'avoir dit en conséquence que MM.

; Attendu que l'arrêt retient qu'en l'abence de clause résolutoire qui doit être expresse, il convenait de rechercher s'il existait une absence d'exécution justifiant la résiliation du contrat par

, celle-ci correspondant à la totalité des loyers échus et à échoir ; Attendu la société Locagest fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 10 000 francs, le montant de l'indemnité de résiliation considérée

de travail aux torts du salarié à raison de la faute commise par lui ; que la non justification de l'absence par l'envoi de certificats, l'absence fût-elle due à la maladie, est une faute continue qui

L. 411-35 prohibant la cession du bail à un tiers ; que l'existence d'une cession prohibée résulte du fait que le preneur a perdu la maîtrise et la disposition des biens loués et les a abandonnés à un

Faits et procédure 1.

constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture des relations contractuelles, la société CID a informé la société FPCI de la résiliation du contrat ; que la société FPCI a alors demandé la résiliation

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'ils sont

, sans expliquer en quoi lesdits manquements, justifiant la rupture, constituaient aussi une faute grave privative du préavis et de l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose

fautive et abusive de la résiliation notifiée le 19 novembre 2013 par le franchiseur au titre de prétendus manquements à l'article 13 du contrat, l'arrêt attaqué retient que le « fait de ne pas permettre