rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la SOMERA, qui n'avait jamais contesté les paiements différés des redevances depuis le début du contrat, et avait attendu la période de fermeture

MAISON RABREAU prétend que pour le ler janvier, elle pouvait modifier le jour de fermeture. En effet, pour qu'il puisse y avoir une telle modification, la S.A.

Verde, le jugement attaqué se borne à retenir que les demandes d'inscription, envoyées le 31 décembre, sont arrivées tardivement à la mairie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les prétentions

de travail limité à 34 semaines par an, les parties avaient nécessairement inclus dans la rémunération les congés payés supplémentaires prévus par l'article L. 223-15 pour le cas précisément où la fermeture

vingt-quatre heures" ; qu'en l'espèce, où il est constant que Cédric X... n'avait pu faire enregistrer son appel le dernier jour du délai de recours après dix-huit heures, à cause de l'horaire de fermeture

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF

d'une part, que Monique X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la jurisprudence la plus récente estimait tout d'abord que l'entreprise créée par un salarié licencié à la suite de la fermeture

, ce qui ne pouvait être considéré comme tardif, eu égard à la date de signification de l'arrêt du 11 octobre 2010 et au délai de quatre mois imparti pour s'exécuter expirant le 11 février 2011 ; que la

pièces et notes pour le 29 octobre 2010, obligation à laquelle la salariée n'avait pas déféré, puis que cette dernière n'avait sollicité la réinscription au rôle de l'affaire que plus de deux ans plus tard

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la transcription de l'appel faite le 16 mai 2019 au greffe du tribunal de grande instance tardive et ordonné la mise en liberté de M.

réplique de la société demanderesse ; "aux motifs qu'il convient d'écarter le mémoire produit en réplique par la partie civile émis par télécopie la veille de l'audience à 17 heures 45 après la fermeture

de cette chambre, fixée à 16 heures 30 ; "alors que les mémoires produits par les parties devant la chambre de l'instruction sont recevables, dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard

avait acheté auprès de la compagnie Air France un billet d'avion pour effectuer un aller et retour Paris-Malaga a subi au retour un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques entrainant la fermeture

Pour dire qu'il n'y a pas eu violation des droits de la défense en raison d'une délivrance tardive du permis de communiquer, l'arrêt attaqué relève que l'avocat de M.

EXPRESSEMENT INVOQUE CETTE INTERDICTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SNCF AVAIT RECONNU " QU'ELLE DEVAIT TENIR COMPTE DU CAS MALHEUREUSEMENT FREQUENT DU VOYAGEUR QUI DESCEND OU MONTE TARDIVEMENT

été débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail par jugement du 24 mai 2004 ; qu'il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2004 en raison de la fermeture

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Nîmes, 7 mai 2012), que la société Continentale nutrition a mis en place un plan de réorganisation industrielle impliquant la fermeture

GARAGE OLIVIER ET CIE A PAYER LA SOMME DEMANDEE ET DES DOMMAGES ET INTERETS, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UN MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE

X... de fixer, sans l'accord de son employeur, les trois périodes de cure souhaitées par lui, toutes en dehors de la période de fermeture annuelle de l'entreprise, avec la conséquence forcée que cette

interjeté appel le 8 juin 1993 d'un jugement rendu dans une instance l'opposant notamment à la société Finaref, qui lui avait été signifié le 7 mai précédent ; Attendu que pour déclarer l'appel tardif