CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIT CESSE LORS DE SA NOMINATION COMME COGERANT DE LA SOCIETE, QU'IL ETAIT ENSUITE DEVENU DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE LORSQU'ELLE PRIT LA FORME ANONYME ET QUE LA DELIVRANCE DE FICHES

NE PART QUE DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE CONGEDIEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PARTIE DU MOIS CONSECUTIVE AU CONGE N'EST PAS DECOMPTEE DANS LE DELAI DE PREAVIS ; QUE L'EXAMEN DES DERNIERES FICHES

F... à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que

cotisé pour l'ensemble des salariés au nombre desquels celle-là comptait indubitablement, ce qui rend sans emport l'impossibilité de fourniture de déclarations nominatives ; qu'enfin en produisant ses fiches

sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-paiement des dites primes que l'employeur peut détruire en apportant la preuve que ces primes étaient incluses dans la rémunération

de ce moyen, la société Eurobar avait soutenu que la conclusion du prétendu contrat, avait été entourée de tout un faisceau de circonstances rendant son existence, étayée par la seule production de fiches

Licenciée pour faute grave le 5 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer

Y... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande au titre des frais de route alors que l'employeur n'a jamais mentionné ceux-ci sur ses fiches de paye contrairement aux prescriptions édictées par

QUI NE LUI AURAIT PAS ETE REGLEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE ERREUR DE CALCUL SUR LES FICHES DE PAYE D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1975; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M X..., EN APPLICATION

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, de primes de nuit sur la base d'un taux horaire obtenu en divisant le

défaillant à prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, il sera débouté de sa demande changement de coefficient de sa fiche

majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies, soit 39h x 52/12 égal à 169 h dont 151,67 h normales et 17,33 d'heures supplémentaires structurelles ; qu'elle ajoutait que les fiches

dans un rapport de subordination; que la cour d'appel a estimé que cette preuve n'était pas rapportée; que par ailleurs la cour d'appel a retenu que les notes d'honoraires se substituaient aux fiches

de paye assurent du paiement d'un salaire mensualisé à hauteur de 656,43 euros (B) tel que prévu à l'article 7 précité de la convention ; que concernant les congés payés, il est prévu que lorsque l'accueil

, ne correspondaient pas avec les horaires effectués par les salariés ; Que l'examen des fiches de paye des 3 salariés ci-dessus visés révèle que si celles-ci sont établies conformément aux dispositions

là-encore démentie par les bulletins de salaire produits et non contestés. / Force est de constater que Monsieur Y... ne mentionne aucune de ces variations d'horaires qui résultent nécessairement des fiches

X... avait été engagé en qualité de directeur général et que ses fiches de paye mentionnaient cette fonction, ne pouvait considérer qu'il était « directeur général salarié », sans rechercher concrètement

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'après examen des fiches de paye du mois de juin 2004 des deux parties il s'avère qu'elles sont différentes, la fiche de paie en possession de Mademoiselle Y... comportant une déduction