1987), il est absolument certain qu'aucune relation n'a eu lieu à partir de cette date ; qu'aucune relation de parenté, ou d'ascendance n'existe entre le mis en examen et la partie civile ; que les fonctions

à la maison universitaire médico-psychologique de Sceaux, ce qui confirme que, quel que soit le rattachement, ignoré, de la clinique à une convention collective, la fonction préalablement exercée a été

X... une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice sur rappel de salaire, alors, selon le moyen, que premièrement, compte tenu de la particularité des fonctions exercées par le personnel

sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Et attendu que la demande qui tend à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions

RUPTURE, QUE POUR DECLARER COMPETENTES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA VILLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DE LA NATURE DES FONCTIONS

les salariés d'activités ludiques uniquement, mais de participer avant tout à des rencontres ou à des réunions dans le cadre de l'emploi qu'ils occupent au sein de la société et d'un complément des fonctions

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est

MOTIFS QUE, LORS DE L'AGRESSION, GARDENT NE SE LIVRAIT A AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QU'EN RAISON DES MOBILES DES AUTEURS DE L'AGRESSION, IL EXISTAIT UN LIEN DIRECT ENTRE CELLE-CI ET LES FONCTIONS

rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de prime de vacances sur la base de la classification au coefficient 400 alors, selon le moyen que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions

faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le premier moyen en ce qu'il invoque des éléments de pur fait relatifs à la nature des fonctions

par elle au titre des années 1982 et 1983, aux actions de la société anonyme Madeleine Tyko, dont elle était président du conseil d'administration, ainsi qu'à un immeuble dans lequel cette société exerce

; qu'en s'en tenant à la classification attribuée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions

; qu'en s'en tenant à la classification attribuée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions

de marché" au contenu sinon identique, du moins présentant d'importantes similitudes avec celui quitté" ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé que les fonctions exercées en 1993 ne présentaient

L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LA CONDAMNATION DU SYNDICAT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT MIS FIN AUX FONCTIONS

droit au paiement des heures supplémentaires, alors d'autre part qu'elle n'a pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction

X..., qui ne consacre qu'une heure par semaine à ses fonctions, n'exerce aucun travail réel dans le domaine, les tâches techniques et administratives étant assurées par des salariés ; Qu'en statuant

engagement par la CAFRP, avec un coefficient de 351, cadre, et ne pouvait être engagée qu'en cette qualité et à ce coefficient; qu'en affirmant que la solution du litige dépendait de la nature des fonctions