dans le délai fixé et a, de mauvaise foi, utilisé les sommes remises à des fins autres que celles prévues; qu'ils écartent une prétendue compensation en relevant que, dès le 17 juillet 1990, le prévenu

par l'administration demanderesse pour justifier du bien-fondé de ses appréciations ; que, dès lors, en se référant, pour s'estimer valablement saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article

ductile et le PVC sont préconisés dans des proportions équivalentes", à savoir "29 % pour la fonte et 30 % pour le PVC" et que "les tuyaux de PVC n'étaient pas substituables à ceux de fonte ductile pour

à celles relevées dans le jugement du 26 mai 1998 et à celles indiquées sur le procès-verbal d'audition du prévenu dressé le 31 mars 1997 par les gendarmes de Mallemort, à savoir : "analyse : audition

, des avances de frais qui lui auraient été ainsi remboursées ; que les retraits de fonds s'élevaient à la somme de 78 482,50 francs et seule une somme de 10 566,57 francs aurait été utilisée au règlement

l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée ; qu'il en est de même pour les opérations d'enregistrement ; que ces dispositions touchent directement à la compétence du magistrat qui

pour les hôpitaux ; "que l'identification précise des produits facturés se heurte au système mis en place par Patrick H... ; "qu'en effet Delaunay qui passait des commandes auprès de Fil fournisseur

à un usage autre que celui pour lequel Claude H... avait reçu la tâche de les affecter, et de rechercher si Claude H... avait eu conscience d'affecter à un usage autre que ceux auxquels ils auraient été

des autres banques, sur les différents tirés imputés dans ce trafic d'effets fictifs et dont aucun n'avait de compte auprès de la Banque Pouyanne ainsi que compte tenu de cette dernière circonstance et

"présentait de légères égratignures au visage dues à l'action de neutralisation", l'officier de police judiciaire observant "qu'aucune violence autre que strictement nécessaire n'a été utilisée" ; qu'il

des fins de la poursuite, mis hors de cause la SA X... , ès-qualités de civilement responsable, et débouté la CNCBI de son action civile ; "aux motifs que, en ce qui concerne l'absence de dispositions

les fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée ; il en est de même pour les frais de restaurant, les règles de délibération du comité n'ayant pas été respectées ainsi que pour les

serait remboursée par la société Everite ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré mal fondée

rogatoire, recoupaient les différentes adresses et lignes utilisées avec une proximité de B... par rapport à celles-ci ; que la prévenue a reconnu a minima les nombreux appels malveillants qu'elle a adressés

plus être soulevé devant la cour d'appel statuant au fond ; qu'en ayant pourtant déclaré nulles toutes les assignations tant en référé qu'au fond délivrées par l'AFUL, autres que l'assignation originelle

également à destination de l'étranger, à savoir l'Italie, le Royaume-Uni, la Belgique, les USA, la Tchéquie et le Libéria (pièces 22-1 et 22-2) ; que des appels sont effectués à destination d'organismes

auraient participé des personnes ayant confié des fonds à ce dernier aux fins de placements, la cour d'appel n'a pas caractérisé le moindre agissement de nature à favoriser l'accomplissement de l'infraction

d'octroi des primes n'étaient pas remplies en l'espèce ; "aux motifs, d'autre part, qu'aucun autre prélèvement incriminé par la partie civile ne contrevient aux stipulations de l'avenant du 18 septembre

que les juges du fond ne sauraient fonder leur décision sur un motif d'ordre général et abstrait, sauf à entacher celle-ci d'une insuffisance de motifs ; qu'en affirmant, par un motif d'ordre général

l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction transcrit les correspondances utiles à la manifestation de la vérité et en dresse des procès-verbaux, ce texte, ni aucun autre, n'oblige