L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 324-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 321-1, 5°, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.

, 60 et suivants, 325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu après avoir refusé d'annuler

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

d'arrêt de travail à son employeur dans le délai de 48 heures, le tribunal a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 328 du code de procédure pénale

6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benjamin Y.

adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle ainsi que cela ressort de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressort de l'acte

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27

2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché, comme il y était invité

civile (procès-verbal, p. 8, avant-dernier alinéa) ; "alors que le procès-verbal prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale doit seulement constater l'accomplissement des formalités légales

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1.2°, R. 322-10.2° et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la procédure, figurant dans l'arrêt de condamnation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation de Z... pris de la violation des articles 324, 326 et 593 du Code de procédure

L. 321-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 applicable

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et suivants du Code

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit nécesairement de telles énonciations qu'il a été procédé par le greffier à la lecture de cet arrêt ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli

R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose