X..., huissier de justice poursuivi disciplinairement pour avoir procédé sans titre régulier à l'ouverture de l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie

Le 8 février 2016, M. et Mme [I] ont formé, devant le tribunal de première instance, un recours en révision contre le jugement du 1er septembre 2010 dont ils se sont désistés, puis ont saisi la cour d'appel

[J] a saisi un conseiller de la mise en état afin de voir juger irrecevable l'appel incident formé par Mme [H]. 4. Par un arrêt du 9 juin 2022, une cour d'appel a déclaré M.

de l'assignation au greffe, le tribunal a retenu qu'il n'y avait plus lieu à recours précontractuel à la date de sa saisine, de sorte que celui-ci était irrecevable, il s'ensuit que les griefs du moyen

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que la Direccte d'Ile-de-France avait été saisie par trois sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique, ce qui rendait sa saisine irrégulière

X... a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un

de grande instance de Toulon qui n'a pas été saisi ; qu'à la suite de ces visites domiciliaires, saisi le 21 août 1990 par le ministre de l'Economie de pratiques d'ententes mises en oeuvre lors de la

correctionnel, pour avoir été saisi par une ordonnance de renvoi rendu par un juge d'instruction incompétent ; "aux motifs adoptes que l'étude de la saisine du juge d'instruction a permis au tribunal

[H] [F] fait grief à l'ordonnance de décider de son maintien en rétention administrative, alors « que la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution en cas de saisine du président du tribunal

la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine n'avait pour effet de ne pas faire courir le délai de recours que dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement en le confirmant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle

une autre formation du tribunal de grande instance, sur une demande de nullité des commandements en raison du caractère non exigible de la créance servant de cause aux poursuites ; qu'un jugement a rejeté

, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; QUE l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale indique que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

[W] a saisi le tribunal du travail afin d'obtenir la condamnation de l'établissement à lui payer diverses sommes dont des salaires et les congés payés afférents ; Attendu que l'établissement

de sa demande le juge des référés, qui était incompétent pour en connaître, et non le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

correctionnel ; "alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance de maintien en détention, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, prononcer l'annulation

Y..., le 19 août 1992, un commandement valant saisie immobilière de ses lots de copropriété; que le débiteur saisi a formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que M.