des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le Cabinet JD Gestion, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

; l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard

Il apparaît que vous êtes allé jusqu'à demander à plusieurs cadres du groupe d'ouvrir des discussions avec des acquéreurs potentiels pour Europcar, malgré la volonté affichée à plusieurs reprises par votre

des copropriétaires (le syndicat) de la restauration des parties communes ; que les travaux exécutés en totalité par l'entreprise Maçonnerie études générales, représentée par M.

la mention selon laquelle, en cas d'indisponibilité, le pouvoir peut être remis à un membre du conseil syndical ; que le syndicat des copropriétaires répond que la loi du 10 juillet 1965 et le décret

Je suis mère de trois enfants qui ont encore besoin de moi " ; Qu'également Monsieur A... a écrit au Parquet à plusieurs reprises pour se plaindre d'insultes en présence de plusieurs autres salariés,

à voir déclarer irrecevables, car nulles les instances engagées par la société Gestion syndicale moderne, en sa qualité de syndic de l'Association syndicale libre des propriétaires riverains du parking

et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget

à tous les salariés de l'unité économique et sociale, la permutabilité du personnel et des conditions de travail communes ; que les éléments communs résultant seulement des liens de groupe unissant les

représentant légal de la collectivité ; que le but de ce syndicat sera d'assurer la gestion et l'entretien des parties communes des groupements d'habitation ; que sa durée sera égale à celle des immeubles

et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, d'autre part, aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2012), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au

au syndic, lequel selon Mme [V] n'avait pas autorité pour appeler de nouveaux fonds ni commander des travaux ; que le syndicat des copropriétaires justifie toutefois de ce que le précédent syndic a appelé

et le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement communs », -au paragraphe 2° intitulé « Encombrement » que : a) « Nul ne pourra même temporairement, encombrer les parties communes

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône.

Y... qui assurait la gestion du personnel de l'ensemble du personnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des écritures du syndicat, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article

de collecte par la société groupe Pizzorno environnement assurant une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M.

X... a rejoint l'équipe en tant que responsable de lignes, il soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, dus à des réprimandes et des remarques vexatoires

Elle en a déduit que les fautes ainsi commises par le syndic avaient causé un préjudice au syndicat, dont la gestion avait été perturbée par ces appels de fonds non justifiés. 10.