elle seule à modifier l'étendue et le contenu de ses responsabilités, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si, par delà de la modification de la zone géographique d'intervention

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement foncier agricole Boisviel Sud (le

ne lui accorde un moratoire, sans qu'il soit au demeurant possible de vérifier si ces mises en demeure ont été ou non adressées par lettre recommandées et s'il en a été adressé copie au directeur régional

X..., notaire, chargé du règlement de la succession à ouvert l'inventaire ; qu'en janvier 1981, la compagnie d'assurance groupe Drouot, a assigné Mme Y... et M. Alain Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société d'HLM de constructions et d'aménagement pour la région

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole

Jacques Y..., demeurant place du Général de Gaulle à Creil (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de : 1°/ La Caisse mutuelle régionale

régional de défense sanitaire du bétail de La Réunion les ayant formellement mis en cause, en tant que la décision de placement en garde à vue était une faculté laissée à l'appréciation de l'officier

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 26 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE COUPEROT COR A EMIS UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA SOCIETE GENERALE AU BENEFICE DU GROUPEMENT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 juillet 2005) au sein de la direction régionale

Son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Financière régionale pour l'habitat Auvergne-Loire-Drôme-Ardèche, puis avec la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, aux droits

(les emprunteurs) ont, en 2005 et 2006, contracté deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) et ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la Caisse

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.925 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional

Gilbert Y..., demeurant à La Queue en Brie (Val-de-Marne), groupe scolaire Lamartine, route de Villiers, 2 / Mme Christianne D..., demeurant à Siltzheim (Bas-Rhin), ..., 3 / Mme Nathalie G..., demeurant

rue Marbeuf, 75008 Paris, 10 / la société Fortis banque, venant aux droits de la CGER banque, société anonyme, dont le siège est Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles (Belgique), 11 / la Caisse régionale

déterminées d'une société n'a pas la capacité à agir pour la défense de salariés exerçant au sein de directions régionales autres que celles visées par ses statuts ; qu'en déclarant recevable l'intervention

ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUI TE PAR Y... ; QUE CE DERNIER FUT TUE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIT ASSIGNER X..., Z...

La société GTM Sud démontre avoir, dès le 6 juillet 2011, contacté en vain les autres entités du groupe Vinci.

indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la société Groupements

[...], ont formé le pourvoi n° M 18-21.702 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse régionale