disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que la société s'était conformée aux dispositions de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, en saisissant le commandement de la gendarmerie de la Guyane

représenter « bien qu'ayant signé le 29 avril 2021 l'avis de réception lettre recommandée l'ayant convoqué(e) à l'audience », cependant qu'à cette date du 29 avril 2021 Mme [X] qui se trouvait à Cayenne en Guyane

[C], voisin de l'hôtel, se plaignant de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné en référé expertise Mme [X], qui a appelé à l'instance les sociétés Froid Guyader et

Eiffage métal Guyane ; que par lettre du 8 février 2013, à entête de la société Eiffage construction métallique Antilles Guyane, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé

l'information a établi, par ailleurs, qu'Yves B... était titulaire de nombreux comptes bancaires en Métropole et en Guadeloupe et, en particulier, d'un compte à la Banque Française Commerciale Antilles-Guyane

.] , a formé le pourvoi n° R 18-22.465 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane

prescription des faits délictueux a été interrompue le 25 octobre 1985, date à laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a chargé le SRPJ Antilles-Guyane

L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 5 février 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de meurtre ; La COUR

. ; " aux motifs qu'en l'état de la procédure et du fait de la condamnation prononcée par la cour d'assises de la Guyane, les charges pesant sur X..., nonobstant la présomption d'innocence, sont réelles

Jeffrey Y..., demeurant PK 19,5 RN 1 à Macouria Sainte-Lucienne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit

février 2017 a introduit dans la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 un nouvel article 35-2 aux termes duquel un acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane

N... a été condamnée par la cour d'assises d'appel de la Guyane, le 7 juin 2019, à sept ans d'emprisonnement pour complicité de vol avec arme en bande organisée, complicité de vol en bande organisée, complicité

X... pour des crédits consentis lors de la création de la société Jacral IWC par celui-ci, la société Guyon lui en a judiciairement réclamé le paiement ; Attendu que la société Guyon fait grief à l'arrêt

, venant aux droits du RSI Antilles-Guyane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Guyane technopole, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Guyenne et Gascogne, dont le siège est ..., défenderesse

nationale 1, 97355 Tonate, Macouria, 2°/ de la société UTAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est domaine de Soula PK 16, 97355 Tonate, Macouria, 3°/ du Conseil régional de la Guyane

Z..., notaire en Guyane (le notaire), les acquéreurs étant représentés par un clerc de l'étude ; que ceux-ci ont payé la somme de 112 500 euros correspondant à 90 % du prix total d'acquisition, au regard