terrains dépendant du lotissement à créer par la SIAGAT, d'autre part, que l'article 2 de ces statuts prévoyait que tout propriétaire, pour quelque cause que ce soit, d'un lot divis du lotissement serait

« au cas où cette voie ne jouxtera pas la parcelle formant le lot n° 1 du lotissement » et celles au profit de MM.

H... et X..., respectivement propriétaires d'immeubles d'habitation sis n°s ..., ont assigné M. L..., propriétaire de l'immeuble sis n° 93 et la Société d'exploitation des refroidisseurs L...

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bel Horizon qui a divisé le lot qu'elle possédait

26 juin 2008, n° 07-17. 510) et les productions, que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain contigüe à la sienne, afin que soit ordonnée la démolition de l'immeuble

Y... et à lui seul l'exécution de tous les contrats de la société Logis 2 000, en lui laissant le soin d'engager seul les artisans, faisait bénéficier l'entreprise de construction de la bonne réputation

n° 4, du lotissement « Grand Tampon » créé par la SAFER » ; que l'acte retranscrivait l'article 2 du règlement général du lotissement, énonçant, par une formule générale, le contenu potentiel de la propriété

A... ne figurait pas parmi les lots mentionnés au cahier des charges comme faisant partie du lotissement Papehue ; qu'en retenant que ce fait n'excluait pas l'adhésion de plein droit de M.

la loi des parties que les « installations privées », dont l'entretien doit être supporté par l'abonné du service public d'eau potable, sont déterminées par l'emplacement du « compteur général d'immeuble

Le Country Park ; Sur le rapport de M.

GRIED A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE OLIVARES A RETABLIR LE LONG DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LES LYS LE LOT N° 22 D'UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL CETTE SOCIETE A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA SCI CLOS DE CIMIEZ, ACQUEREUR DU LOT N°

MEME PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT MAINTENIR UNE SERVITUDE A SON PROFIT SUR SON PROPRE FOND, MAIS UNIQUEMENT A L'EGARD DES AUTRES FONDS DU LOTISSEMENT, DONT SON TENEMENT FAISAIT PARTIE ", AINSI QU'IL A

des parties de l'immeuble ne respectant pas les dispositions du cahier des charges du lotissement et celle du mur de soutènement et de la pergola ; que la société La P... a formé un recours en révision

Tel que ledit terrain forme le lot numéro trois du Lotissement dont il sera ci-après question.

il est indiqué qu'il existe sous diverses parties du terrain dont il s'agit des caves, excavations et galeries souterraines qui ne font pas partie des lots à vendre, mais sont la propriété de Monsieur

des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. 5.

contraire visée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui rend inapplicable le statut de la copropriété aux ensembles immobiliers faisant l'objet de droits de propriété indivis, peu important

aux actes de vente des parcelles dans les lotissements, les ventes été réalisées par un tiers, la société SODIAC ; il y a lieu en conséquence d'exclure la valorisation des parcelles loties dans le cadre

Y...que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel avoir entendu faire du cahier des charges (lire règlement) du lotissement la loi des parties ; que, dès lors, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet