transformée en bâtiment d'habitation, sans permis de construire, et que cette infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme lui causait un préjudice, en lui imposant notamment le surplomb d'une terrasse

DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE [M] A IMPLANTE

La société JMB Solar fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'écarter des débats toute pièce obtenue irrégulièrement, d'annuler la procédure et de surseoir à statuer, alors : « 1°/ que le juge

et économique une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir ; que la liste incomplète et en l'état de plus de deux postes à pourvoir, ne respecte pas la règle de parité et est irrégulière

Attendu que la Société nationale des chemins de fer français fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998) de l'avoir condamnée à rembourser à chacun des agents, la retenue pour absence irrégulière

commercialisé ou consommé ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'opération montée par les gardes du Conseil supérieur de la pêche visait à constater que Francis Y... pêchait de façon irrégulière

au regard des dispositions légales ; qu'au demeurant, en reprochant à Gilbert X... d'avoir, "entre le 31 janvier 1997 et le 31 juillet 1997", tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

[R] [H], propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement,

Quarante entreprises ont déposé des offres et, à l'issue de la procédure d'ouverture des offres, les lots ont été attribuées, par décision du 17 juillet 2017, notamment, aux sociétés HEB (lot n° 2), Impact

d'échange avec le département des Alpes-Maritimes, les mesures de restitution incombant en vertu des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière

compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières

, à contrario, d'établir que le défaut d'information ("éventuel") avait déterminé son consentement et en lui imposant ainsi de prouver que son engagement avait été déterminé par une cause éventuelle dont

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1999, qui, pour exigence et acceptation de versements irréguliers par constructeur de maisons

Cour d'appel constate que l'huissier avait reçu mandat de procéder à la déclaration des créances de Mme X... avant qu'il n'y procède effectivement ; qu'en décidant néanmoins que la déclaration était irrégulière

selon le moyen, d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède par voie d'assimilation irrégulière

une pièce essentielle qu'elle savait être en violation des textes légaux dans le but d'obtenir une décision favorable, à savoir la régularisation a posteriori du non-respect initial des règles d'implantation

pour la protection de l'environnement (ICPE) en vue d'exploiter une station de transit et de traitement de minéraux pour un volume annuel de 20 000 m3 ; qu'elle a été poursuivie pour réalisation irrégulière

les femmes ont été commises lors des élections du comité social et économique de l'Institution Don Bosco du 9 février 2024 pour le second collège cadres et que les listes présentées par lui sont irrégulières

Mohamed X... en qualité de responsable de magasin, en lui imputant un retard et une autorisation irrégulièrement donnée à une salariée d'emporter des marchandises ; que ces faits avaient été auparavant

président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant