de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la procédure ne peut être ouverte qu'après détermination du passif exigible et de l'actif disponible ; que la cour d'appel a considéré

'actif de la société, l'arrêt retient que cette dernière était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 30 avril 2009 et qu'en poursuivant

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans indiquer à quelle date elle s'est placée pour faire cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 10.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en déduisant l'état de cessation des paiements de la société Horest de la seule constatation de l'existence d'un passif déclaré supérieur

X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen relevé d'office après avertissement

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'absence de rapport du juge-commissaire, de vérification des créances, les juges du fond ont déterminé la situation financière de M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 8.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

X..., étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ; qu'il retient encore que les comptes de l'entreprise démontrent que

1988, chacune des cinq sociétés du groupe se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

dans les quinze jours ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 26 juillet 1995, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

janvier 2002 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à cette date, la société Auxicad se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des anciens articles L. 621-1 et L. 621-7 du code

de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; qu'au jour du jugement critiqué, l'actif disponible de la société s'élevait à 7.475 euros ; que si les salaires

elle contestait l'existence et sans rechercher si elle était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

des paiements suppose que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que lorsque l'actif est immédiatement réalisable par la vente, il est disponible