par le médecin du travail et ayant refusé les postes qui lui étaient proposés dans le cadre d'un remplacement professionnel, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2012 ; que contestant le

médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et de deux examens médicaux de l'intéressé

Elle a été licenciée, le 17 juillet 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation certaine entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, a violé

respecter les propositions du médecin du travail, suppose que celui-ci ne se soit pas borné à dire que le salarié ne peut plus accomplir certaines tâches mais ait émis des propositions positives de reclassement

L'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, le 7 octobre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2014.

pour maladie, le médecin du travail, après avis d'un médecin spécialiste, l'a déclarée le 2 février 1998 inapte au poste de mécanicienne en confection mais apte à un poste de surveillance ou de gardiennage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail

; Attendu que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues

: « 1°/ que constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude

régimes de travail" ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que l'obligation de repos quotidien de 16 heures ne s'impose qu'entre deux postes de travail ; qu'en retenant au contraire que "Mme [

; 3 / qu'en se bornant à constater les mauvais résultats de la formation théorique, sans rechercher si ces résultats caractérisaient l'inaptitude définitive de l'apprentie à exercer le métier auquel

travail mais seulement des soins ; que le 4 novembre 2002, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, en raison de son "inaptitude à remplir certaines fonctions de son

pour faire constater la nullité de son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine

délai, d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail est considéré comme invalide et a droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ; que pour accorder à M.

travail. 28.

La salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspection du travail. 6.

Estimant que son inaptitude était d'origine professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le médecin du travail a émis le 8 janvier 2014 un avis d'inaptitude concernant Mme G..., avec les conclusions suivantes : « Article R. 4624-31.

Le 13 novembre 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.