prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui avait au demeurant admis que l'inaptitude physique dudit salarié pouvait être due à un accident

; que la régularité de la constatation de l'inaptitude physique de la salariée par le médecin du travail en une seule visite mentionnant « inapte définitif en une seule visite pour danger immédiat ; pas

X... le régime du licenciement des salariés victimes d'un accident du travail, que l'arrêt de travail en date du 30 janvier 2008 avait donné lieu à une déclaration d'accident du travail, sans expliquer

du travail ; 2° qu'il existe des règles bien particulières en droit social pour les salariés victimes d'un accident du travail dont l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que le non-respect de

X... a été mis en arrêt de travail, puis déclaré, par un avis unique du médecin du travail, inapte à son emploi et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et refus

du travail de 2003 ; que, par suite, le médecin du travail, le Docteur A..., a estimé que l'inaptitude avait un caractère professionnel et trouve son origine dans le même accident du travail ; que, dès

X... a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2000, puis le 8 janvier 2002 ; qu'à la suite de deux visites de reprise, il a été licencié le 15 avril 2002 pour inaptitude et impossibilité de

publics, a été victime, le 6 décembre 1971, d'un accident du travail, que revenu, le 18 mai 1972, il interrompit à nouveau son travail du 15 décembre 1973 au 17 mars 1975, date où il demanda à reprendre

X..., engagé le 2 août 1982 en qualité de maçon par la société Fonteneau, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 août 1987 au 21 juin 1989; qu'il était licencié le 19 mai 1989 pour inaptitude physique

civile ; 4°/ qu'est un accident du travail le fait survenu sur le lieu et au temps du travail, que cette qualification est exclue lorsque les faits argués d'accident du travail résultent d'un différend

pour maladie en 2006 avant d'être déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 17 juillet 2006 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité

qu'aucune action en réparation des accidents et maladies du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, le préjudice résultant de la perte d'emploi dû à la faute de l'employeur constitue

de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui constitue une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que la société

du travail, que seul le tribunal des affaires de la sécurité sociale en a la compétence exclusive ; que l'accident du travail a été déclaré sans réserve par la SCAL ; que l'accident du travail a été reconnu

X... était en relation, au moins partielle, avec son accident du travail du 7 mai 2001 et constaté qu'il résultait de l'attestation du délégué du personnel, M.

des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que son inaptitude était la conséquence d'agissements prétendument fautifs commis par la société

de travail consécutif à l'accident du travail a pris fin le 19 octobre 2015 et que l'inaptitude a été déclarée plusieurs semaines plus tard alors que le médecin traitant avait depuis délivré

LE 18 NOVEMBRE 1972; QUE LE 22 FEVRIER 1973, SUR LE VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL CONSTATANT L'INAPTITUDE DE [M] AUX TRAVAUX EN HAUTEUR, LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT,

le même régime que l'accident du travail.

que l'inaptitude de Madame A... avait pour cause l'accident du travail faisant suite à l'atteinte physique occasionnée par le geste de la supérieure hiérarchique de cette dernière et, par suite que la