Celle-ci a attrait en intervention forcée, le 7 juillet 2009, devant cette juridiction, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (le syndicat intercommunal), auquel elle prétendait

Le 12 octobre 2021, le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire. 4.

ayant fait prévaloir la clause attributive de compétence territoriale insérée dans les conditions dites spéciales sur la clause générale, sans constater que la société à laquelle cette clause était opposée

taxes dues pour la période allant de janvier à août 1987 ; que la société Corsica ferries France a alors soulevé l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1980, en raison de l'incompétence

T..., la société OPOS et M.

de l'instruction, statuant par arrêt du 26 février 2001, a prononcé la mise en accusation de Bruno X... ; " aux motifs que l'avocat de Boris Y... a régulièrement déposé un mémoire soulevant l'incompétence

ensemble de droit d'accès à un juge de pleine juridiction ; "en ce que le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable la demande introduite par la société LPG en raison de son incompétence

qualité de liquidateur ; que, préalablement à cette liquidation, l'UFB Locabail avait fait délivrer, le 20 janvier 1993, à la société MJS un commandement aux fins de saisie immobilière des biens dont celle-ci

, de saisie effectuées le 15 mai 2003 et de restitution des documents saisis étrangers au marché de transition ; "aux motifs qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même chose litigieuse oppose

Y... contestait que ces faits puissent recevoir une qualification pénale ; qu'étant dans l'opposition à Mme C... il estimait avoir un devoir de vigilance par rapport à son mode de gestion ; que les mails

" ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que, présent lors de la réunion du conseil d'administration du 4 janvier 1988, il ne s'était pas opposé

Elle a relevé que celle-ci justifiait d'un recours introduit auprès du tribunal de Milan par le dépôt du formulaire prévu pour faire opposition et contestait la régularité de la notification de l'injonction

Caballe (la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat d'affiliation, en paiement de diverses livraisons effectuées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé

Kémal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour opposition à paiement de chèques avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a

déterminée", contrat de qualification, la liant à Mlle X..., et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 1997), d'avoir confirmé l'incompétence

grande instance de Strasbourg, statuant en référé, pour obtenir la nomination d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Faser a soulevé l'incompétence

prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient ; que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose

a dit l'employeur civilement responsable des conséquences dommageables de l'infraction, les a condamnés à payer une indemnité provisionnelle à la partie civile et a ordonné une expertise médicale de celle-ci

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales