Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. 7. Pour condamner M.

qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une mesure restrictive de liberté résultant d'une condamnation pénale ne peut être prononcée que par un tribunal indépendant

le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance

bis, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que, nonobstant l'indépendance

Y... comportant un assemblage particulier des pièces de la cheminée ni mettre en lumière la liberté et l'indépendance de celui-ci dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel n'a pas légalement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 NOVEMBRE 2024 Le Syndicat commerce indépendant

de l'Algérie, la distinction entre enfants nés en France d'un parent lui-même né dans le département d'Algérie avant l'indépendance selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession à l'indépendance ;

fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de la condamner à communiquer à la société Pyxis Pharma, devenue Mon Courtier en pharmacie, les conditions générales de vente accordées aux officines indépendantes

des magistrats du siège ; qu'en affirmant que Mme T... ne faisait valoir aucun argument permettant de douter de l'indépendance de l'autorité d'émission, la chambre de l'instruction a violé l'article 6

alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être qualifié de dirigeant de fait susceptible de faire l'objet d'une extension de procédure collective, celui qui a exercé à titre habituel et en toute indépendance

X... en qualité de travailleur indépendant, avec effet du 1er janvier 1990, et lui a réclamé le paiement, pour les années 1990 à 1992, de cotisations personnelles d'allocations familiales; que la cour

dont les droit naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ; qu'une créance fiscale d'impôt sur le revenu qui a pour assiette les revenus tirés d'une activité commerciale indépendante

ne pouvant avoir des prérogatives identiques à celles d'un propriétaire d'agence immobilière ; que, d'autre part, s'il est vrai que l'activité professionnelle de M. et Mme Y... nécessitait une indépendance

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

[Z] disposait d'une réelle indépendance dans l'exercice de ses missions et s'il ne se contentait pas de mettre en œuvre les décisions votées par le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa

, de façon continue et régulière ; que l'accomplissement d'actes limités ou trop isolés ne suffit pas à établir en quoi un salarié aurait exercé en toute indépendance une activité de direction

Le précipice n'est jamais loin entre l'indépendance et la soumission .../...Page 156 Je n'éprouve aucun scrupule à mettre en cause son attitude centrale qui a consisté, notamment dans la gestion de l'affaire

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février 2023) et les productions, la caisse du régime social des indépendants (le RSI) des Alpes a adressé à M.

X... et Y... auraient reçu le pouvoir d'exercer en toute liberté et indépendance une activité de direction de la société sans avoir à en référer à leur mandant, M.

accord selon lequel elle serait dispensée de son activité de psychiatre à compter du 1er janvier 2001, avec maintien de sa rémunération ; qu'il se déduit de ces seules constatations l'atteinte à l'indépendance