de non-concurrence d'une durée de 24 mois, applicable dès la signification de la rupture du contrat de travail et une "indemnité compensatrice" mensuelle spéciale égale à 50 % de la moyenne mensuelle

de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fougerolle Audio fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1997), de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice

de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M.

compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail

pécuniaire mensuelle spéciale n'est due qu'à la condition que le représentant respecte la clause de non-concurrence ; que dès lors, en l'espèce, en condamnant l'employeur à payer à M.

trouvait privé de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

la clause de non-concurrence ; qu'ainsi la cour d'appel, en décidant néanmoins que le salarié était parfaitement fondé à réclamer le versement de cette indemnité, sur le fondement de l'article 17 de l'accord

de non-concurrence est dénoncé par l'ingénieur ou cadre, celui-ci doit rappeler, par écrit et de façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence.

compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M.

de non-concurrence ne lui a pas été versée, décide de délier le salarié de ses obligations de non-concurrence, prenant ainsi une mesure définitive et non conservatoire, n'ayant pas le caractère d'une

de non-concurrence et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, durant l'essai, les règles normales de licenciement sont écartées ; que la clause de non-concurrence

Attendu que la société Sameq Chalmandrier fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, congés payés incidents, indemnité

COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS ET DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE, COMME LADITE INDEMNITE, A CE CONTRAT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE

COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DEVAIT ETRE EGALE AUX DEUX TIERS ET NON A UN TIERS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS, AUX MOTIFS QUE, SELON L'EXPERT, LA SOCIETE RUGGIERI

à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, de 3 189,38 ? au titre des congés payés afférents et de 1 500 ?

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

, la société S 3 M, à s'installer, que la société LCL lui a versé pendant quatre mois une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, puis a cessé tout versement ; Attendu que le salarié fait

unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour

A... à l'obtention d'une indemnité compensatrice de non concurrence, décidé que les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquaient en l'espèce