paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence

travail était suspendu, la société Eiffage TP rappelant à bon droit que selon l'article L 1226-7 du code du travail « le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident

qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation du salaire

au montant de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail; qu'en énonçant que le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à l'indemnité allouée

du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts

du travail inapte, en conséquence d'un accident du travail, à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi précédemment occupé, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de

contrat de travail résultant d'un accident du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, en ce qui concerne l'indemnité de préavis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail

X..., a été en arrêt de travail à compter du 17 février 1992, suite à un accident de la circulation considéré comme un accident du travail; qu'il a été licencié le 11 juin 1992 pour faute grave alors qu'il

application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice

à protéger toutes les victimes d'accidents du travail, qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle

du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant

de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

licenciement du salarié est nul comme étant intervenu dans une période de suspension du contrat de travail en raison des suites de l'accident du travail dont il a fait l'objet en 2003, ce qui est établi

compensatrice de préavis et de 23 103,34 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; 1°) Alors que, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une

, enfin, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article

X... a travaillé jusqu'au 31 juillet 1990 alors que le contrat prenait fin le 21 septembre 1990 et que l'indemnité compensatrice qui lui a été versée correspond au salaire qu'il aurait reçu s'il avait

précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident du travail pendant la suspension de ce contrat, a violé

[B] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit liant les parties, sans

en date des 14 novembre et 28 novembre 2005 ; que selon la fiche d'aptitude médicale du 14 novembre 2005, le médecin du travail a noté « suite accident du travail.