des relations contractuelles, des difficultés réelles de reconversion professionnelles rencontrées par monsieur X..., salarié âgé de plus de 50 ans, une indemnité définitive devant lui revenir personnellement

du 26 septembre 2007 a été établi et signé comme suit : "Je soussigné le Commissariat à l'Energie Atomique agissant en qualité de souscripteur reconnaît accepter à titre de provision à valoir sur l'indemnité

compensatrice de préavis à hauteur de 3500,46 euros et d'une indemnité conventionnelle d'un montant de 6695,43 euros, indemnités dont le montant réclamé n'est aucunement contesté par l'employeur.

activité commerciale ou se réinstallera dans un délai minimum de 5 ans dans un rayon minimum de 5 kms par rapport à son emplacement actuel ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de fixer une indemnité

Il y est stipulé que cette dernière accepte l'indemnité définitive de 97.785,40 euros au titre des désordres sur l'ouvrage situé [...]                           .

arrêt de travail du 20 mars 1989 au 28 janvier 1992 ; que n'ayant été ni licencié, ni reclassé, il a obtenu une condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités

bénéficiait à titre exclusif d'un droit de présentation de locataires en contrepartie duquel elle s'engageait, pour le cas où les locaux demeureraient inoccupés, à verser à la société MVH, à titre d'indemnité

immeuble sous la condition suspensive de l'obtention dans un certain délai d'un permis de construire; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité

convention a alors été conclue le 20 octobre 1961, entre B..., les deux propriétaires et la commune de Peyrolles (la commune), cette dernière, s'engageant, par une concession perpétuelle, moyennant une indemnité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que l'indemnité "forfaitaire et définitive" qui lui avait été allouée par son employeur ne revêtait pas un caractère indemnitaire et devait donc être soumise au

, faute de paiement ou de consignation dans l'année de la fixation définitive des indemnités qui lui sont dues, à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la ville de Marseille

; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement déterminé, constituerait une perte de chance

signée avec Me X... le 26 février 1993 a été approuvée par un procès-verbal du conseil d'administration du 4 février 1992, qui a donné son accord à l'unanimité au versement par la CAPAVES, au titre de l'indemnité

X... aurait réglé à la société SENEC la somme de 33 544 euros en exécution de ses obligations contractuelles et que celle-ci correspondrait à la part d'indemnité incombant définitivement à la société SENEC

X... une indemnité transactionnelle "définitive et forfaitaire" de 49 000 euros et le libérait de toute interdiction de concurrence, tandis que le salarié renonçait à tous droits, actions et prétentions

l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, enfin, le syndic ayant résilié le contrat et cette résiliation opérant sans rétroactivité, les juges du second degré auraient dû décider que l'indemnité

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée,

Le 5 mars 2018 un protocole a été conclu entre la CEGC, la société Camca et les maîtres de l'ouvrage et une indemnité forfaitaire et définitive leur a été versée le 27 juillet 2018.

2002 entre la société Terralia et la société Entreprise Aubine devenue Veolia Propreté Nord Normandie stipule en son article 1 le versement par la société Aubine d'une somme de 150 000 euros à tire d'indemnité

preneur, il a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements lui sont imposés par une personne morale de droit public, ou encore lorsqu'il a supporté définitivement