X... en dépit de son indemnisation par la société Nordstern, son assureur, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les indemnités perçues par M.

pour la réparation de ce dommage », et refusait l'indemnisation du défaut d'isolation, non encore constaté par l'expert ; qu'ayant déclaré que la réception n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a en outre

utilisées pour la remise en état effective de l'immeuble sans la condamner à en justifier alors, selon le moyen, que sauf dans le cas visé à l'article L. 121 16, les indemnités versées en réparation d'un

du préjudice moral et la somme de 25 000 euros en réparation de l'atteinte à son standing et à son image de marque ; Aux motifs que «que la société SCHIOCCHET poursuit, non pas la réparation des dommages

X... a attrait les société ERDF GRDF UCF Sillon Alpin devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite d'indemnités de repas, outre des dommages-intérêts ; Attendu

sens de l'article 1153-1 du code civil, et que la cour d'appel, en refusant d'accueillir la demande de fixer à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité

LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OCCUPATION DES LIEUX A DEJA ETE INDEMNISEE PAR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET QU'IL NE RELEVE, A LA CHARGE DE DEMOISELLE

peintre, qui n'avait pas formulé de réserves sur la qualité des supports ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité

intégrale que les dommages-intérêts alloués au contractant victime d'une inexécution doivent réparer son entier préjudice sans toutefois pouvoir excéder celui-ci ; qu'en particulier, ce principe interdit

, avec intérêts au taux légal depuis le paiement, outre capitalisation des intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes d'AXA ENTREPRISES ( ) Selon l'article L. 121-17 du code des assurances, les indemnités

est tenu à entière réparation envers la victime, le fait d'une autre personne ne pouvant l'exonérer même si ce fait a concouru à la production du dommage ; qu'ayant retenu que le préjudice causé à

de l'entier préjudice subi et interdit le cumul d'indemnités pour la réparation d'un même dommage ; qu'en octroyant, d'une part, à M.

par une indemnité d'environ 10 % de la somme en principal ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation du préjudice moral, celui-ci n'étant pas démontré ; que le tribunal sera approuvé d'avoir

titre de dommages-intérêts alors que cette somme n'avait indemnisé que le préjudice consécutif à la perte de l'emploi et non le préjudice distinct subi du fait des manquements de l'employeur pendant l'exécution

constatations, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'article 5 de la Convention, la cour d'appel a exactement déduit que la condamnation de Mme [K] par une juridiction pénale suisse au paiement d'indemnités

dommage ; qu'en condamnant MM.

[O] avait conscience que l'indemnisation proposée par la société Aviva couvrait des dommages déjà indemnisés en 2009 et non réparés ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant. 14.

susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle

prévoyant qu'après règlement d'une cotisation d'adhésion à l'UNCFGE, ceux-ci s'acquitteraient, au profit de ce groupement, du versement de la somme de 1 000 francs postérieurement à l'obtention des indemnités