de la valeur vénale du véhicule et 2 000 euros au titre de la privation de sa jouissance alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur de deniers pour l'achat d'un véhicule automobile peut, pour conserver

privé de la jouissance du bien, ne se trouve donc pas rapportée ; il n'est pas davantage justifié de lui allouer une indemnité d'occupation jusqu'au prononcé d'une nouvelle ordonnance d'expropriation.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité d'assurance pour privation de jouissance de son immeuble incendié ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que

X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 164 500 euros correspondant à la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ; DIT n'y avoir lieu

du préjudice subi du fait de l'expropriation ; qu'une indemnité accessoire peut être accordée si le préjudice n'est pas déjà pris en compte dans l'indemnité principale ; qu'en allouant à la SCI MARINE

de 57,43 euros diminué du prix d'achat de 32,02 euros et des charges d'exploitation, soit 191 946 euros de déficit selon les chiffres retenus par la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base

d'un revenu alors que la faible production de son îlot affermé autorise la remontée vers la voie publique par le chemin empierré en pente moyenne", > (page 25) les nouvelles assiettes de chemin d'accès

TIRER DE SON IMMEUBLE JUSQU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE, PAR LA DELIVRANCE DES LOCAUX A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE ALLOUE AUCUN SUPPLEMENT D'INDEMNITE A UN EXPROPRIE QUI N'A PAS

la perte de chance indemnisée et fixer la part de cette indemnité correspondant au préjudice personnel de la victime ; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice économique et financier devait être

perte de revenus à la même date que celle arrêtée pour l'évaluation de la valeur vénale des parcelles litigieuses ; que par suite il n'y a pas lieu de tenir compte au titre de cette privation de jouissance

(le notaire), la société Élevage d'Ermont (la société) a cédé à Mme Y...un fonds de commerce d'exploitation d'un centre équestre, avec jouissance rétroactive au 1er janvier 2010, date de la prise de possession

X... tendant à la voir condamnée à assumer la perte de valeur des deux immeubles de Tourcoing dont elle jouissait privativement et violé l'article 815-13 du code civil ; ALORS, enfin, QU'en retenant

Y... pour voir déclarer cette vente nulle sur le fondement de l'article 267 du code civil ; qu'après avoir retenu que, par l'effet de la fixation de la date de la jouissance divise au 14 janvier 1982,

(arrêt, p. 21) ; ET AUX MOTIFS QUE s'agissant ensuite, de l'indemnisation des préjudices de jouissance, complémentaires et moraux subis par Mme L..., la part respective des intervenants impliqués dans

exactement retenu que le preneur, qui a quitté les lieux, est tenu d'indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l'impossibilité

sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due pour la perte de jouissance de l'usufruit légué

ou de perte de valeur qu'ils allèguent, puisque, du fait de la revente de la maison sans que les travaux de reprise aient été réalisés, ils ne demandent pas d'indemnisation au titre du coût des travaux

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

des revenus est, par nature, mobilière de sorte que la prescription a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivant celle de la prise de possession irrégulière par la commune et non à compter de

de jouissance entraînant une perte des droits à construire en raison des contraintes du POS ainsi qu'une moins value résultant de la perte de la valeur marchande de la propriété eu égard à la suppression