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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219fcd580146773f54bf
10 octobre 1991
à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que la période
6079b16e9ba5988459c52173
19 janvier 1994
licenciement et de congés payés, d'autre part, une somme à titre d'indemnité pour la rupture du contrat de travail ; Attendu que M.
6137211ecd580146773f11c7
25 janvier 1990
le 25 février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Lyon, 27 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de licenciement
613722a8cd580146773ffbfd
6 février 1996
véhicule de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et pour lui allouer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis,
6079b1509ba5988459c518e7
4 avril 1990
conventionnelle de licenciement et de congés payés ainsi que d'une demande de rappel de salaire fondées sur la reconnaissance du coefficient 180 de la convention collective susvisée, aux motifs essentiels
613721aecd580146773f6045
19 décembre 1991
d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'incurie, dont le salarié a fait preuve dans l'application
61372511cd5801467741ab4a
23 mai 2007
, a saisi le juge prud'homal pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement prenant en compte l'ancienneté acquise avant le 27 mai 2002 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris
6137229fcd580146773ff415
20 février 1996
pour faute grave le 17 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de
613720ebcd580146773ef7c9
16 mars 1989
à Mme X... une somme à titre de provision sur indemnités de licenciement, de congés payés et de rappel de prime mensuelle, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à la salariée seraient-ils établis
61372218cd580146773fa2b7
2 février 1994
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts
6137238acd5801467740b263
30 octobre 2000
à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture
613722f0cd5801467740379a
27 novembre 1997
diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence
61372237cd580146773fb2c8
23 juin 1994
sans indemnités, le 21 mars 1992, pour ne pas avoir donné son accord sur les nouveaux horaires ; Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions
613723bccd5801467740d7fb
17 octobre 2001
et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité
6137228ecd580146773fe6de
11 octobre 1995
le 4 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir
6079b1669ba5988459c520a1
28 avril 1993
injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme démissionnaire, en application de l'article 6 du statut du mineur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités
61372326cd58014677406145
9 décembre 1998
de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice subi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'aucun texte ne détermine
613722f1cd580146774038ac
17 décembre 1997
le bien-fondé du licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613722e0cd58014677402a27
26 juin 1997
de préavis, de licenciement, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon les moyens, qu'en l'absence d'une lettre de licenciement motivée,
6137227acd580146773fd79f
10 octobre 1995
demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.
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