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27 998 résultats pour « indemnités de licenciement et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137219fcd580146773f54bf

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que la période

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c52173

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

licenciement et de congés payés, d'autre part, une somme à titre d'indemnité pour la rupture du contrat de travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11c7

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

le 25 février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Lyon, 27 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbfd

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

véhicule de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et pour lui allouer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis,

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518e7

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

conventionnelle de licenciement et de congés payés ainsi que d'une demande de rappel de salaire fondées sur la reconnaissance du coefficient 180 de la convention collective susvisée, aux motifs essentiels

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6045

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'incurie, dont le salarié a fait preuve dans l'application

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab4a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

, a saisi le juge prud'homal pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement prenant en compte l'ancienneté acquise avant le 27 mai 2002 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff415

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

pour faute grave le 17 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7c9

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

à Mme X... une somme à titre de provision sur indemnités de licenciement, de congés payés et de rappel de prime mensuelle, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à la salariée seraient-ils établis

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2b7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b263

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740379a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2c8

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

sans indemnités, le 21 mars 1992, pour ne pas avoir donné son accord sur les nouveaux horaires ; Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7fb

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité

Source officielle
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soc

6137228ecd580146773fe6de

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

le 4 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

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CC

soc

6079b1669ba5988459c520a1

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme démissionnaire, en application de l'article 6 du statut du mineur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406145

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice subi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'aucun texte ne détermine

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038ac

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

le bien-fondé du licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

soc

613722e0cd58014677402a27

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

de préavis, de licenciement, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon les moyens, qu'en l'absence d'une lettre de licenciement motivée,

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd79f

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Source officielle

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