par une partie d'une obligation contractuelle constitue une faute délictuelle à l'égard des tiers auxquels elle a causé un préjudice ; qu'il en résulte qu'en condamnant la seule SCI à indemniser les consorts

conséquence, de condamner Monsieur X... à verser à la société CASTEL ET FROMAGET la somme de 72.430,10 euros assortie des intérêts de droit au taux contractuel à compter du 6 août 2010 ; 1°) ALORS QUE l'inexécution

la société ESPACE CARDIO FORM signifiées le 19 juin 2012 ; (¿) qu'en application de l'article L442.6 du code de commerce la rupture des relations commerciales peut être opérée sans préavis en cas d'inexécution

que la résolution judiciaire pour inexécution ; Attendu, en cinquième lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes de "l'accord de partenariat" du 12 novembre 1991, les parties sont convenues que la société

rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'inexécution de l'obligation subsidiaire en espèces prévue par l'acte de donation et consistant en la rémunération d'un tiers chargé de fournir les prestations

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

de montage d'un échafaudage constituait, avant même le commencement des travaux, une inexécution avérée d'une obligation qui incombait à la société Parc du Bocasse sans rechercher, ainsi qu'elle était

à l'arrêté du 4 septembre 1998, ensemble l'article 1184 du Code civil et les principes régissant l'exception d'inexécution ; 5 / que l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire se résout

à cette relation a "la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ; que la liberté de fixation des prix en matière de transport ne permet pas à la

sa propre obligation au titre de l'exception d'inexécution ; qu'ainsi, la cour d'appel de Paris ayant constaté que le contrat de concession avait été unilatéralement modifié par la société, préalablement

X... et qu'en cas d'inexécution d'une seule des obligations mise à la charge de celui-ci, Mme Y... aurait le choix entre la déchéance du terme et la caducité du "protocole" ; que Mme Y... a dénoncé cet

décidée par une partie à un contrat à exécution successive libère son co-contractant de ses propres obligations durant la période de suspension ; qu'en condamnant la société Acrotir à régler à la société

par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. ( ) ; qu'il est constant que seul un manquement grave aux obligations contractuelles peut justifier la rupture des relations commerciales

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

de sa part de ses obligations, au lieu d'évaluer le préjudice de la créancière, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1149, 1152 et 1184 du code civil ; 3°/ que lorsque la convention porte

, de sa demande en indemnisation fondée sur l'inexécution par les consorts X... de leur obligation de délivrance et d'entretien, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du preneur en raison de l'inexécution

préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ( ) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée ; que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

, l'inexécution avérée de la part de la société preneuse de son obligation de quitter les lieux précédemment loués, inexécution constatée dès avant le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire