sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise

Y..., épouse Z..., n'avaient pas été méconnus et que la francisation de son prénom ne constituait pas une manoeuvre ayant eu pour effet d'obtenir à son insu un jugement de divorce, c'est-à-dire au motif

France pour rejoindre les zones de combat de groupes terroristes en Syrie, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi, a fait l'exacte application des textes

à la prévention, ne peut débouter une partie civile de ses demandes qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il a été saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; Attendu qu'en prononçant comme

de viol poursuivis, sans caractériser chacun des éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

et qualifier de "troublants" par les époux X... dans la constitution de partie civile, déposée le 23 mai 1996 ; que ce même acte indiquait d'ailleurs qu'à compter de 1991, Alain X... agissait comme s'il

A... qui avait acheté une cuisine de 38 000 francs et qui a souscrit un bon de commande de 65 000 francs pour racheter un crédit antérieur de 26 000 francs, somme qu'il n'a pas obtenue; que sur l'offre

ou d'en convaincre les auteurs ; que la réquisition du 8 juillet 1997 avait été adressée au SRPJ de Lyon aux fins d'enquête sur les infractions dénoncées dans les lettres jointes, et constituait donc

commises par Joseph Y... ; "alors, d'une part, que ne peut être réputée commise sur le territoire de la République que l'infraction dont l'un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire ; il

comme en l'espèce, compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen et que celle-ci a la possibilité de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée devant la juridiction

pour connaître de faits constitutifs de crime contre l'humanité commis à l'étranger suppose soit que l'État où les faits ont été commis ou dont le mis en examen a la nationalité soit partie au statut

en même temps que Murtro avait "obtenu la souscription par Jean Marcel X... d'un contrat de construction d'un pavillon au prix de 375 000 francs et que les fonds avaient été dilapidés au profit de la

A) n'a donc à cette occasion subi aucune perte de substance au niveau de sa participation et elle a même constaté une légère plus-value latente de 334 000 francs-115 000 francs = 219 000 francs " ; que

abstraitement avant même la perpétration de l'infraction ; "alors que, en outre, la régularité d'un acte s'apprécie au jour où il a été établi ; que la cour d'appel a donc retenu un motif inopérant

déclaré Liliane X... coupable d'avoir, au préjudice de Marcelle Z..., dont l'état de vulnérabilité a été établi par une expertise médicale et par son placement sous curatelle, commis un vol suivi de la

, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, le troisième, pour infractions au Code de l'aviation civile, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

, du 17 mars 1989 au 31 décembre 1991, commis des faits constitutifs de l'infraction de corruption active ; que le délit étant donc constitué sous l'empire de l'ancien Code pénal, la cour d'appel ne

de droit des délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, a l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, l'infraction prévue à l'article L

000 francs ; que l'infraction est donc caractérisée dans tous ses éléments et qu'il convient donc de retenir Claude Y... dans les liens de la prévention ; "alors que tout prévenu doit être informé

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 14 mai 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé