Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral, sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées

septembre 1990 enregistrée le 7 octobre 1991 et à lui notifiée le 13 novembre 1991 fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription

alors qu'il aurait été muté dans cette ville après la clôture des délais d'inscription ; Mais attendu que M.

FONCTIONNAIRE, MUTE A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1983, ET SON EPOUSE NEE ELISABETH X..., AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE LEUR DOMICILE A LA FLECHE, FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION

ATTENDU QUE BENECH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MASSAT, OU IL SOUHAITERAIT POUVOIR VOTER PLUTOT QU'A L'ISLE-JOURDAIN,

sur les listes électorales de la commune de Pourchers en dehors des périodes de révision des listes alors qu'elle serait nupropriétaire d'un terrain situé sur le territoire de cette commune ; Mais

X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambres-lez-Douai en dehors des périodes des révisions des listes sur le fondement de l'article L. 30.5° susvisé, l'ordonnance

VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ... 3° LES FRANCAIS

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 31 du Code électoral ; Attendu qu'en dehors des périodes de révision les demandes d'inscription

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et que, spécialement, son alinéa 1er, concernant l'inscription des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et que, spécialement, son alinéa 1er concernant l'inscription des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés, après la clôture

X..., né le 29 avril 1981, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Rémering-lès-Puttelange, en application de l'article L. 30 du Code électoral, en dehors des périodes de révision

des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la

des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la

des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la

d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition

X... sur la liste électorale de la commune de Donzy, en dehors des périodes de révision, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressé remplissait les conditions pour voter dans la commune antérieurement

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M Stéphane X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes

peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ; Attendu que, pour rejeter les

, peut, s'il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ; Attendu que pour rejeter la demande