TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE N'EST DUE QUE POUR AUTANT QU'UNE CLIENTELE EST CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER

X... a été licencié le 26 février suivant ; que l'AGS ayant refusé de garantir les sommes correspondant au montant de la créance salariale de M.

[...] à la somme de 850 000 € (créance chiffrée dans un commandement de saisie-vente du 26 septembre 2013 à la somme globale de 1 094 463,05 €) sous réserve d'être réglée du solde de cette créance avant

en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette inscription ou cette présentation ne recèle aucune dissimulation et

Imbert a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription de sa créance salariale ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que M.

Mais encore, ils ont décidé de procéder au remboursement de leurs comptes courants à hauteur de 221 000 euros, en sorte que les créanciers salariés n'ont pu être réglés de leurs créances lesquelles ont

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1273 du code civil

de nature salariale ; Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s'appliquant à l'ensemble des demandes de nature salariale, la cour d'appel a à bon droit exclu toute discrimination ; D'où

de nature salariale ; Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s'appliquant à l'ensemble des demandes de nature salariale, la cour d'appel a à bon droit exclu toute discrimination ; D'où

quelle a fait assigner la société aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de nourriture, de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

par l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription

inexistantes ou résultant de décisions contestable ; qu'ainsi la créance de la BANCA CARIGE fait encore l'objet d'une procédure, le recours contre la créance des impôts abouti en sa faveur et qu'une instance

X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'inscription, au passif de la société X... de diverses créances salariales ; Attendu que M.

X... de sa demande tendant à l'inscription de ses créances salariales au passif de la liquidation de la société Lacontre Vins, la cour d'appel a estimé que "la réalité du contrat de travail n'était pas

X... à supporter les dettes sociales à concurrence de 60 000 euros, l'arrêt relève qu'il résulte de l'examen des créances au 20 septembre 2005 que les premiers impayés de la société SERC datent de décembre

Urssaf portait sur les créances nées entre les mois de mars et décembre 2012 ; que, selon le liquidateur, les créances Urssaf nées à partir de mai 2013 ont été impayées jusqu'au 1er octobre 2013,

[Q], président de cette société, s'est rendu caution des sommes dues au titre de ce prêt ; que la société HGS ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, la banque a déclaré sa créance

imparti aux créanciers et fixé à 12 mois le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire La société Vertu Operations Limited

l'insuffisance des fonds propres pour permettre l'exercice de l'activité) aux prêts participatifs tels que prévus par la loi, sans rechercher si cette convention de prêt avait fait l'objet d'une inscription

son activité déficitaire et relève donc de cette faute de gestion ; que l'URSSAF du Vaucluse a déclaré une créance définitive de 71.296,56 € portant sur les cotisations dues à compter d'octobre 2011 ;