X... a exercé les fonctions de soudeur auprès de plusieurs autres employeurs à compter de 1968 ; que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, s'il a estimé que la maladie était

décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [Y] et [O] de sa demande s'inscription

des dépenses liées à la prise en charge de cette affection, à un compte spécial excluant leur prise en compte pour le calcul du risque d'un autre établissement de la société en application de l'article

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au compte spécial des frais relatifs aux maladies professionnelles de la victime, alors « que selon l'article 2,4° de l'arrêté

examen, a estimé démontrée la faute inexcusable imputable à l'employeur dans l'entreprise duquel l'intéressé avait été exposé au risque, a exactement déduit, sans se contredire, que peu important l'inscription

II appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte spécial de prouver que les deux conditions fixées à l'article sus-visé sont réunies.

spécial AUX MOTIFS QUE l'imputation au compte spécial était subordonné à la double condition que la victime ait été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes

spécial ; au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du Code

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle du 14 avril 2016 de Monsieur [E].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'inscription au compte spécial de la maladie

des dépenses au compte spécial, se fonde sur une « continuité d'emploi » de M.

des dépenses sur le compte spécial visé à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et financé par l'ensemble de la communauté des employeurs, y compris ceux dont les salariés relèvent d'un

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son quatrième alinéa, sont inscrites au compte

au compte spécial ; que de ces chefs la SA PCA entend faire grief à la CPAM de s'être abstenue de rechercher si le salarié, dont elle-même n'avait pas été le dernier employeur, n'avait pas été exposé

de la maladie au compte spécial ; qu'en jugeant en l'espèce que M.

notifiés les 11 janvier 2019, 31 janvier 2020 et 6 janvier 2021, l'arrêt retient qu'aucune forclusion de la contestation de l'inscription au compte employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription

des dépenses de la maladie de Mme [X] au compte spécial soient remplies et de L'AVOIR déboutée de sa demande en ce sens et D'AVOIR dit, par voie de conséquence, bien fondée la décision de la CARSAT de

poussières d'amiante ou provoquées par elles, constatées entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la loi ; que ces dispositions dérogatoires au droit commun, qui conduisent à l'inscription

2008 a demandé à la CRAM du Sud-Est l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur X... sur le fondement du 4° de l'article 2 de

[W] ont été inscrites au compte spécial ; les conditions d'inscription au compte spécial édictées par l'article 2-3' de l'arrêté du 16.10.1995, sont en effet incontestablement réunies