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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10081
30 janvier 2019
Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : Que la lettre
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556
12 novembre 2014
Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301427
25 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que, par acte sous seing privé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200296
1 avril 2021
par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il résulte du procès-verbal (non coté) portant le n° 98/ 000950/ 38A que, nonobstant
ECLI:FR:CCASS:2018:C200091
1 février 2018
Emile X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande tendant à voir prononcer la révocation du mandat de gérant des deux sociétés civiles immobilières
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110310
16 mai 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931
8 octobre 2013
Les documents comptables recueillis par l'huissier ne portent pas non plus sur des informations sensibles et confidentielles, susceptibles d'affecter gravement et durablement ses intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100237
13 mars 2019
K... et étant entré dans le champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 3°/ que,
ECLI:FR:CCASS:2011:C301200
11 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2010),
613725eacd58014677421887
20 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:C201240
4 octobre 2018
, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et a obtenu la désignation d'un nouvel expert, M.
613725b6cd5801467741ff4a
3 avril 1997
: Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680
31 mars 2016
[N] aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
de leurs droits sur les sommes séquestrées, touchent aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales ; qu'en décidant que l'exception d'illégalité soulevée par la société
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11024
25 novembre 2020
Tout retard non justifié, toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, toute absence non justifiée dans le délai prévu ci-dessus, pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048
26 juin 2019
propositions lors d'une réunion le 2 mars 2015 et bien que de nouveaux projets d'avenants aient été rédigés, il n'est pas démontré qu'ils ont bien été transmis à l'intéressé ; que pour autant, les échanges
ECLI:FR:CCASS:2013:C100979
25 septembre 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10342
25 mars 2020
Ces derniers mettaient une nouvelle fois en évidence le non-respect des règles de chargement préjudiciable à la bonne marche du service.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300056
12 janvier 2010
pour absence de preuve des dommages d'infiltrations allégués ; qu'arguant de la survenance de faits nouveaux constitués par des infiltrations à l'intérieur de son pavillon, la SCI Le Home a assigné le
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