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375 résultats pour « instance nouvelle ne touchant qu'aux interets civils (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10081

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : Que la lettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301427

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que, par acte sous seing privé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il résulte du procès-verbal (non coté) portant le n° 98/ 000950/ 38A que, nonobstant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200091

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Emile X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande tendant à voir prononcer la révocation du mandat de gérant des deux sociétés civiles immobilières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110310

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Les documents comptables recueillis par l'huissier ne portent pas non plus sur des informations sensibles et confidentielles, susceptibles d'affecter gravement et durablement ses intérêts.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100237

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

K... et étant entré dans le champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 3°/ que,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301200

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2010),

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421887

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201240

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et a obtenu la désignation d'un nouvel expert, M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff4a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

: Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de leurs droits sur les sommes séquestrées, touchent aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales ; qu'en décidant que l'exception d'illégalité soulevée par la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11024

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Tout retard non justifié, toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, toute absence non justifiée dans le délai prévu ci-dessus, pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

propositions lors d'une réunion le 2 mars 2015 et bien que de nouveaux projets d'avenants aient été rédigés, il n'est pas démontré qu'ils ont bien été transmis à l'intéressé ; que pour autant, les échanges

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10342

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Ces derniers mettaient une nouvelle fois en évidence le non-respect des règles de chargement préjudiciable à la bonne marche du service.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300056

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

pour absence de preuve des dommages d'infiltrations allégués ; qu'arguant de la survenance de faits nouveaux constitués par des infiltrations à l'intérieur de son pavillon, la SCI Le Home a assigné le

Source officielle

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