DE CE QUE Y..., LEUR MARI ET PERE, ETANT DECEDE LE 20 JUIN 1970, ILS REPRENNENT L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE EN FORMANT LE PRESENT POURVOI N° 70-11161 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES

dès lors que le salarié était déjà informé de leurs causes avant que le conseil de prud'hommes n'ait statué au fond sur l'instance en requalification du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi

en garantie périmée et l'instance principale, restée distincte, dans laquelle, selon les énonciations de l'arrêt, la compagnie Abeille Paix n'était plus partie, la cour d'appel a privé sa décision de

un héritier et la société Dickens pour faire constater le recel ; qu'au cours de cette instance principale, Mme X... a présenté requêtes au président du tribunal de grande instance de Nice qui a rendu

requise alors qu'est visé par les intimés l'article 117 du code de procédure civile » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, réserve faite du cas où l'assemblé générale désignant le gérant fait l'objet d'une instance

incidente à l'instance principale portée devant le juge judiciaire ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi

dispositif en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'appel en garantie ne crée aucun lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en refusant

PAYER LE PRIX DES ACTIONS CEDEES, QUE, D'AUTRE PART, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'ALLEGATION DE FAITS DE CONCURRENCE, NON ETABLIS EN L'ETAT, NE DOIT PAS RETARDER INDUMENT LA SOLUTION DE L'INSTANCE

AUX ARTICLES 72 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SUR L'APPEL DE X..., LA SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER TANT SUR L'INSTANCE

alors, d'autre part, que les ordonnances sur référé qui ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre d'une personne unie par un lien de droit au demandeur des mesures, ne doivent pas préjudicier au principal

La société Scamille fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 dans l'instance principale

Par conséquent, en l'absence de preuve de la notification de la décision de radiation aux deux auteurs du pourvoi, la péremption de l'instance n'est pas acquise.

en vertu desquels la banque agissait en paiement ; que pour écarter ces moyens, le premier président de la cour d'appel a retenu que les explications de la banque sur la différence d'objet entre l'instance

à formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'il n'existait pas de lien direct et nécessaire entre l'instance

mais partie à l'instance principale puisqu'il avait lui-même été assigné par la société Bouygues simultanément aux autres codéfendeurs, dont la société Carrare, au terme d'un même acte introductif d'instance

du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, doivent être présentées devant le juge saisi de l'instance initiale ; qu'ainsi, en accédant aux demandes de provisions présentées par les agents pour

radiée le 14 février 1994 ne constituaient pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et qu'elles n'avaient donc pas pu interrompre le délai de la péremption de l'instance