d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte, d'organiser les élections aux fins de mise en place d'institutions

d'appel a de nouveau violé les dispositions des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions

Attendu qu'il résulte des trois premiers textes susvisés que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, lorsqu'il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée

, lorsqu'il ressort de la pièce n° 20 du syndicat que c'est le cabinet d'expertise comptable désigné par l'institution représentative du personnel qui a demandé un entretien avec M.

pour se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours francs entre la convocation à l'entretien préalable et la présentation de la lettre recommandée n'indique pas s'il existe dans l'entreprise des institutions

salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

de la contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'en décidant qu'un tel usage constituait une règle relative au fonctionnement des institutions

et l'exécution du service, et qui permet l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel ; qu'en retenant que seuls les directeurs régionaux disposaient de l'autonomie

du salarié qu'il a licencié ; qu'à défaut, la discrimination n'est pas démontrée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que le salarié avait formulé une demande d'élection d'institutions

ni tenir compte des périmètres d'intervention spécifiques aux institutions représentatives du personnel disposant d'un comité central d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

d'octobre 2008, de sorte qu'il dispose d'une délégation particulière d'autorité et représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, peu important l'absence de

les salariés concernés le 3 août 1995 ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à relever que les salariés avaient été personnellement informés de la dénonciation de l'usage, sans rechercher s'il existait

de congés payés, la cour d'appel énonce que l'engagement était devenu à durée indéterminée de sorte que la CAF pouvait y mettre fin à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

représentatives du personnel, le report s'applique tant pour la date de début de mandat des représentants du personnel que pour la date à laquelle, au sein de la nouvelle institution, les syndicats

personne de son choix appartenant obligatoirement à l'entreprise ; que, disposant d'une institution représentative du personnel, elle a, par un courrier du 19 octobre 2004, convoqué M.

que la participation des salariés aux résultats de l'entreprise n'est obligatoire que lorsque l'effectif dépasse habituellement cinquante salariés ; que l'effectif est apprécié comme en matière d'institutions

représentatives du personnel qu'à chaque salarié individuellement ; sur l'information des institutions représentatives du personnel : que cette formalité a été remplie dès le 9 juillet 1996 par une convocation

X... ne démontre nullement avoir alerté le médecin du travail, ni les institutions représentatives du personnel sur sa situation de mal-être au travail antérieurement à son arrêt de travail de juillet

représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, pour conclure à la nullité de la désignation de M.