Jules B..., son PDG, a donné à bail, à l'association « Union des Etablissements Hélio-Marins de A...   », représentée par sa présidente, Mme C...

Il s'ensuit que le congé donné six mois à l'avance pour la date du 30 juin 2010 ne peut produire effet, conformément aux dispositions du bail, que pour la date du 30 août 2013 et que la locataire est redevable

Code civil, le dernier locataire, cessionnaire du droit au bail, est tenu envers les bailleurs du paiement des réparations locatives ; qu'en étendant cette obligation à la cédante, la cour d'appel a directement

commercial divers locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol d'un immeuble appartenant à M.

la promesse de vente signée le 19 décembre 2006 que la SCI NETTER NATION a signé un bail commercial à son profit et s'interroge sur la validité du bail ; qu'or, l'examen de l'acte signé le 19 décembre

au locataire la totalité des frais taxables et non taxables que celui-ci a exposés jusqu'au terme de l'instance pendant laquelle le repentir est exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

X..., propriétaire de locaux à usage exclusivement professionnel donnés à bail à la société Morvilliers-Sentenac-Givry-Wallaert-Bellefon (la société), a assigné sa locataire aux fins d'obtenir paiement

X... au motif qu'après la notification, par le liquidateur, de sa décision de ne pas poursuivre le bail, M X... est demeuré dans les liens de la convention locative à laquelle il convient de mettre un

A CE SUJET, IL S'ENSUIT QU'ILS ONT STATUE EN TENANT COMPTE DES TERMES DU BAIL QUI, N'ETANT PAS MODIFIE, DEVAIT S'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT ; QU'EN PROCEDANT A SON TOUR A UNE ADAPTATION DE LA

6 du bail, à payer "l'ensemble des charges, frais, taxes et cotisations diverses se rapportant à l'immeuble, son environnement et son standing selon les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble

, elle demande de retenir qu'en l'absence de toute activité rentable, seul le droit au bail est valorisable ; qu'or en jugeant que la société Pardes Patrimoine en prenant l'initiative d'expulser la locataire

permet à la Société des Transports G..., locataire, de résilier le contrat de bail deux ans et demi avant le terme prévu, l'exonérant ainsi de son obligation de payer les loyers pendant plus de deux ans

local commercial en cours de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant qu'aux termes de l'article 4, 1° du bail commercial, le preneur avait à sa charge les travaux de grosses réparations, la SCI invoque

Le 24 mars 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2015. 6. Le 23 juin 2015, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement. 7.

C... avant l'intervention de M.

FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DANS L'IGNORANCE DE SA PRETENDUE QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DE M.

Y... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a en outre demandé que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail rural et sollicité en conséquence l'accès aux terres données à bail

W... rappelle qu'il résulte du bail renouvelé le 23 décembre 2005 que le locataire s'est engagé à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger

Chevreu, voulant faire édifier un immeuble à usage commercial et de bureaux, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat de crédit bail avec la société Locabail immobilier devenue la société UCB Locabail immobilier

D... au bénéfice de dommages-intérêts à hauteur de 3 000 € ; qu'il est équitable de mettre également à la charge de la commune une part des frais non remboursables exposés en appel par la partie intimée