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PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR jugé le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, et débouté l'intéressé de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

en lui allouant la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; que la décision déférée sera réformée de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3121-33 du Code du travail stipule :

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10617

Cassation

23 juin 2021

Toutefois, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la Convention, il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200497

Cassation

23 février 2012

Y... et son assureur, en paiement des fonds non restitués et en indemnisation ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société Bordelaise de CIC et la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que l'accord du salarié à la modification

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300265

Cassation

18 février 2016

[U] a confié la réalisation d'une piscine à la société Diffazur Piscines (société Diffazur) ; que, se plaignant de la modification de l'implantation de la piscine, il a, après expertise, assigné en indemnisation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200576

Cassation

18 avril 2019

sur décision du juge des référés après sept années ; qu'il existe une contestation sur la surface du bien immobilier à reconstruire ; que le contrat d'assurance était conclu pour une surface de 360 m²

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462

Cassation

22 septembre 2016

compensatrice de préavis et 720 euros pour les congés payés afférents, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 240 euros à titre de dommages-intérêts

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301502

Cassation

14 décembre 2011

Comme conséquence de cette situation, Monsieur X...réaffirme son engagement de restituer la somme de un million d'euros par lui encaissée et ce, à première demande des acquéreurs et en cas de difficulté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384

Cassation

15 novembre 2017

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 avril 2016), que M.

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soc

êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978

Cassation

19 mai 2010

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 832,00 € bruts à titre d'indemnité de préavis, - 7 953,80 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - 1 500,00 € nets à titre de dommages et intérêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

Il convient de constater que les rémunérations et autres indemnités accordées à M.

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soc

êmes fins, dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979

Cassation

19 mai 2010

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101320

Cassation

25 novembre 2015

X... a interjeté appel de cette décision en demandant à la cour d'appel de le renvoyer à saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de fixation de l'indemnité lui restant due ; Sur le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300028

Cassation

24 janvier 2019

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que, par acte sous seing privé du 26 novembre 2004 réitéré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00551

Cassation

15 mai 2012

X... et de la société X... conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société X... conseil et M

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205

Cassation

14 février 2018

Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis Le licenciement étant infondé, et le contrat de travail prévoyant, en son article 4, après deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508

Cassation

1 juillet 2020

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10514

Cassation

16 juin 2016

I... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts et d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02645

Cassation

20 décembre 2017

compensatrice de préavis, dont seule une faute grave était susceptible de la priver ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

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