de vente n'est pas résolu ou annulé à ce jour et que la suspension du contrat de crédit n'a pas été sollicitée en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

qu'en faisant application de l'article 4 du contrat de location, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et constaté que ces deux contrats formaient, avec le contrat de maintenance du 5

L'interdépendance des deux contrats n'est pas contestée. Cette nullité emporte obligation de rembourser au prêteur les sommes prêtées.

E... née B... un prêt d'un montant de 23.000 euros de sorte que ne sont pas applicables au contrat de crédit litigieux les dispositions du code de la consommation ; qu'après plusieurs contacts téléphoniques

distinctement signés, le contrat de prêt est, lui-même, qualifié, sur l'offre préalable de crédit signée par l'emprunteur comme étant « un contrat accessoire à une vente ou prestation de services, le

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 243 984 euros, alors « que l'interdépendance entre deux ou plusieurs contrats n'a pas

dirigée contre M.

l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège

contenue dans le contrat de crédit-bail du 10 mars 1998, et déclaré dès lors sans objet ses demandes tendant à voir ordonner l'expulsion de la société locataire et de tous occupants de son chef, ainsi

Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit immobilier de France développement et la SCP Taddei-Ferrari-Funel, prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation

Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des

des restitutions réciproques, quand l'anéantissement de l'acte de prêt entraînait nécessairement celle du contrat d'assurance vie, les deux contrats étant indivisiblement liés tant par la volonté des

mutuel de Montbéliard, société coopérative de crédit, dont le siège est [...]                                     , contre un arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

principal de vente est assimilée à son absence de conclusion et entraîne, ipso facto, la résolution du contrat de prêt qui lui est intimement lié.

contractuelles et que l'article 26-6 du même contrat précisait que si le ou les manquements constatés, bien que ne concernant que ce contrat, était ou étaient de nature à affecter les relations de loyauté

d'assurance sont des opérations juridiques distinctes ; que les contrats étant par nature autonomes, leur indivisibilité relève de l'exception et ne peut résulter que d'une manifestation contraire de

à la BPBA, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, dans la limite de l'épargne acquise au contrat LIB 00/259 au jour de la mise en jeu de la délégation" : (…) Que le contrat de "prêt

concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; qu'en examinant de manière indépendante le sort des contrats conclus avec la société

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 février 2002), qu'à la fin de l'année 1985, la commune de Vouille Les Marais (Vendée) a pris contact

, par le crédit-bailleur audit fournisseur et par le crédit-preneur au crédit-bailleur ; que tel est d'ailleurs le déroulement du processus tel que décrit par l'article 2.2 du contrat de location de GE