Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2021), le 15 décembre 2004, la Régie immobilière de la ville de Paris (le bailleur) a signé avec Mme [P] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation

inscrit le mésothéliome et le cancer branoncho-pulmonaire au tableau n° 30, comme complication de l'asbestose, l'arrêté du 29 juin 1977 a interdit le flocage de ce matériau dans les locaux à usage d'habitation

qu'il n'existait pas de portail d'entrée et que les travaux étaient en cours, excluant que l'édifice puisse constituer un domicile ; "1°) alors que le domicile désigne le lieu où une personne, qui y habite

au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

[E] [V] et [W] [V], fils du premier, coupables des chefs de soumission à des conditions d'hébergement indignes, utilisation d'une habitation insalubre malgré une interdiction et perception de somme ou

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2023), par acte authentique du 20 juillet 2006, M. et Mme, [X] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme, [K] (les acquéreurs). 3.

[YG] coupable, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; qu'il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation

de les louer comme locaux à usage d'habitation ; Attendu que, pour dire que les celliers ou réserves acquis par Mme Y... de la CMIP ne peuvent être affectés à l'usage d'habitation et loués à cet usage

avaient été déposés en préfecture, quand elle produisait un récépissé du 5 mai 2021 (produit sous le n° 10) et une annonce du 25 mai 2021 (produite sous le n° 11), le tribunal de proximité a violé l'interdiction

L'article 2 de l'arrêté édicte des restrictions d'usage des sols au droit du site et notamment l'interdiction des usages et aménagements de type « résidentiel » ou assimilés. 4.

Dubouchet d'habiter les lieux litigieux, dès lors que cette modalité d'exercice du droit de jouissance qui leur était reconnu n'impliquait pas la réalisation d'un ouvrage portant atteinte à l'esthétique

le caractère définitif d'une décision précédente de l'assemblée générale ayant interdit ce commerce dans ce lot, sans s'interroger sur la destination de l'immeuble stipulée à usage commercial et d'habitation

Habib, - B... Saïd dit Z...

[K], de règles contractuelles du groupement d'habitations, M. et Mme [T] les ont assignés aux fins de démolition de la maison de M. [K] et paiement de dommages-intérêts. 3.

et de la construction ; que l'immeuble, bien que faisant l'objet d'une interdiction d'habiter depuis 2007 était loué ; qu'il existe un accord sur le principe d'une déduction

Pour déclarer le prévenu coupable d'infraction au plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué énonce que la police municipale a dressé un procès-verbal constatant la présence d'une habitation d'environ

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de nuisances sonores provenant d'une terrasse d'un restaurant, située en plein air et en contrebas de leur habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP) (OPAC), pris

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 24 juin 1999, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction