. ; " aux motifs que Serge X..., divorcé, sans réelle charge de famille, sans domicile personnel, a reconnu mener, au moment de son interpellation, une vie particulièrement " indépendante " ; que, dès

Giulio E... a finalement été relaxé par le tribunal qui a estimé que l'intéressé ignorait l'origine frauduleuse des peintures ; que cette origine frauduleuse a été établie après expertise diligentée dans

étaient en train d'y procéder au moment de leur interpellation, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les textes susvisés ; " 2/

M. et Mme X... de sommes d'argent saisies ; "aux motifs que les sommes d'argent réclamées ont été saisies à l'aéroport d'Orly au moment où un trafic de stupéfiants ayant été mis à jour, était interpellé

soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets de banque qui se trouvaient dedans ; qu'il a précisé que les deux individus avaient opposé une vive résistance à leur interpellation

Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes

ou transmis de façon habituelle divers objets et notamment des recharges, des cartes de rechargement, des téléphones portables des bouteilles de champagne qu'il savait provenir de soustractions frauduleuses

d'innocence ne sont pas crédibles ; il ressort en effet des éléments de la procédure qu'il s'est comporté de façon à empêcher l'identification du ou des utilisateurs des chèques falsifiés et leur interpellation

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, le second à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction durant 10 ans d'exercer, directement ou par personne interposée

travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage aggravés en récidive, détention de faux aggravée en récidive, obtention frauduleuse

travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage aggravés en récidive, détention de faux aggravée en récidive, obtention frauduleuse

de l'intéressé ; que le procès-verbal de fin de garde à vue porte la mention que la notification des droits a été effectuée dès cette interpellation ; Attendu par ailleurs, que les services de police

. ; que son fils mineur a été interpellé au moment où il prenait livraison d'un magnétoscope qu'il s'apprêtait à régler au moyen d'un chèque Halim Z... ; qu'il a acheté le 6 février 1989 une télévision

juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Saïd X..., après avoir procédé à un débat contradictoire auquel n'a pas assisté l'avocat de l'intéressé

. ; plusieurs conversations établissaient que Jean-Luc X... se livrait à un commerce clandestin de montres, de bijoux et de Rollex de provenances suspectes ; Jean-Luc X... était interpellé le 11 janvier

à 22 heures 30 ; qu'en ce qui concerne Lakdar B... il était entendu le 8 janvier 1997 par ce même magistrat et précisait alors la chronologie des évènements à partir de son interpellation, le 10 janvier

Montpellier pour la SA Loisidis dont Julien F... était actionnaire), puis revendues par Deltaprim, Cidec ou la société France Distribution, qui avait elle-même succédé à ces deux sociétés après l'interpellation

Y... a présenté à l'escompte ces fausses traites, transmises par des personnes déjà impliquées avec lui dans des opérations commerciales frauduleuses de cavalerie de traites non causées, à des périodes