CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd58014677401483
25 mars 1997
le délai prévu au contrat ou à la convention collective; que tant que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'indemnité de non-concurrence est due au salarié; que, dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420
22 juin 2022
S'estimant, dès lors, compétente pour apprécier la conformité des décisions prises par l'OPT-NC aux règles de la concurrence, en ce que ces décisions étaient détachables de sa mission de service public
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201018
6 octobre 2022
Il ajoute qu'il exerce le métier d'interprète-traducteur depuis le 8 janvier 2021 et qu'il justifie de contrats avec les associations et les entreprises les plus importantes du secteur.
613723a4cd5801467740c6d0
14 mars 2001
lors de la rupture du contrat de travail", l'employeur s'était obligé à réitérer sa volonté de voir s'appliquer la clause de non-concurrence à l'occasion de la rupture du contrat de travail, de sorte
civ1
60794db19ba5988459c48a3b
8 novembre 2005
pour résiliation abusive, décision dont elle a interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que la société Mathieu ayant, en outre, assigné la société UNIC en concurrence déloyale devant
61372516cd5801467741add0
23 mai 2007
par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269
15 mai 2024
, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures, y compris sur les sites internet détenus par elle ou des membres de son réseau de distribution, de la condamner à verser
cr
61372523cd5801467741b442
16 mai 1991
La Brocherie, contre l'arrêt n° 1508 de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) du 20 décembre 1988 qui dans une procédure suivie contre le premier pour contrefaçon, a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:C100476
22 mai 2019
CONSEIL à verser la société O... des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 €en réparation des actes de concurrence déloyale, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année échue
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470
7 septembre 2022
intentionnel ; qu'en retenant, pour débouter la société [C] de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitaire, que "l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer que si le demandeur rapporte
6137268acd58014677426658
12 juillet 1993
X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal
61372668cd5801467742551b
613721f4cd580146773f9058
613721f4cd580146773f9059
613721f4cd580146773f905a
613721f4cd580146773f905b
613721f4cd580146773f905c
613721f6cd580146773f9131
13 juillet 1993
613721f6cd580146773f9132
613721f6cd580146773f9133
Page 6 sur 365
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.