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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c6cd58014677401483

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

le délai prévu au contrat ou à la convention collective; que tant que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'indemnité de non-concurrence est due au salarié; que, dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

S'estimant, dès lors, compétente pour apprécier la conformité des décisions prises par l'OPT-NC aux règles de la concurrence, en ce que ces décisions étaient détachables de sa mission de service public

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201018

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ajoute qu'il exerce le métier d'interprète-traducteur depuis le 8 janvier 2021 et qu'il justifie de contrats avec les associations et les entreprises les plus importantes du secteur.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d0

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

lors de la rupture du contrat de travail", l'employeur s'était obligé à réitérer sa volonté de voir s'appliquer la clause de non-concurrence à l'occasion de la rupture du contrat de travail, de sorte

Source officielle
CC

civ1

60794db19ba5988459c48a3b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

pour résiliation abusive, décision dont elle a interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que la société Mathieu ayant, en outre, assigné la société UNIC en concurrence déloyale devant

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures, y compris sur les sites internet détenus par elle ou des membres de son réseau de distribution, de la condamner à verser

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b442

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

La Brocherie, contre l'arrêt n° 1508 de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) du 20 décembre 1988 qui dans une procédure suivie contre le premier pour contrefaçon, a prononcé sur les intérêts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

CONSEIL à verser la société O... des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 €en réparation des actes de concurrence déloyale, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année échue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

intentionnel ; qu'en retenant, pour débouter la société [C] de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitaire, que "l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer que si le demandeur rapporte

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426658

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372668cd5801467742551b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9058

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9059

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9131

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9132

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9133

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

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