Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle) au profit : 1 / de la société Européenne de blanchisserie hospitalière

l'interdiction d'enchérir prévue à l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, de l'AVOIR dite privée de tout effet, d'AVOIR déclaré en conséquence définitive l'adjudication au profit

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

pour lui faire respecter ses engagements pris au titre de la Convention et, à défaut de résultat, elle s'engageait à prendre toutes les dispositions avec l'accord de France Télécom pour éviter une interruption

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage et intéressement au délit de contrebande de marchandises prohibées

signe l'original, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ces formalités étant substantielles, et la nullité de la citation en résultant rend le jugement sans effet et prohibe

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour escroqueries, démarchage financier prohibé et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière

la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

Y..., l'arrêt retient que si la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action

privé de leur fonction les bâtiments qui avaient été spécialement aménagés à cette fin, toute reprise d'une installation soumise à déclaration pour la protection de l'environnement étant désormais prohibée

l'action en justice aux fins d'indemnisation pour rupture de contrat diligentée par la société Cytec ; qu'il n'existe, par ailleurs, entre fin janvier 2000 et le 10 novembre 2004, aucune cause légale d'interruption

de conversations téléphoniques, leur retranscription et leur exploitation », ne constituent pas « un acte de coercition prohibé » et ne sont pas « proscrites pas nature », « y compris si cette mesure

d'activité professionnelle d'une durée continue au moins égale à deux mois n'engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

d'une instance en cours par l'ouverture d'une procédure collective, qui n'est pas subordonnée au dessaisissement du débiteur, n'a lieu qu'au profit de ce dernier, de sorte que seul le liquidateur, qui

du délai de dix ans produite par les procédures diligentées par les consorts D... aux fins de contestation de l'offre d'indemnisation du FIVA ne pouvait profiter à X...

du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'interception

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en l'espèce, après le rétablissement

critiquent l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction, alors que, toute provocation à la commission d'une infraction étant prohibée