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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201201
3 juillet 2014
X... sous les références n° 3644399801 et 00049183855 des risques suivants : décès ou perte totale d'autonomie, incapacité temporaire totale et invalidité totale et définitive, si ceux-ci ne résultent
cr
613725accd5801467741fad0
16 octobre 1997
occupant, la cour d'appel, qui a statué par motifs hypothétiques, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, en concluant à la simulation, par Jean-Claude X..., d'un état d'invalidité
soc
61372335cd58014677406d74
4 février 1999
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 31 décembre 1994, pendant une durée de trois ans et trois mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint
61372667cd580146774254c0
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1994, pendant une durée de trois ans, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité
61372360cd58014677408f45
18 novembre 1999
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité-non
613725cbcd5801467742091a
24 février 1999
les 26 mars 1985, 14 juin 1985 et 26 juillet 1985, Roger C... s'est prétendu atteint d'une pathologie justifiant la cessation de son activité professionnelle de médecin qui a abouti à sa mise en invalidité
61372335cd58014677406d70
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 31 juin 1992, pendant une durée de trois ans, un mois et cinq jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas
61372335cd58014677406d71
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1993, pendant une durée de trois ans et un mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint
61372335cd58014677406d72
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1992, pendant une durée de trois ans et vingt-huit jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était
61372337cd58014677406f4f
Le Hir, artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et quatre mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint
61372347cd58014677407b9c
6 mai 1999
X..., artisan, a perçu du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1990 une pension d'invalidité pour incapacité au métier, qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et
61372335cd58014677406da6
17 juin 1999
à compter du 1er janvier 1991 ; que la Caisse a fixé au 1er janvier 1993 la date d'effet de sa pension d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) a rejeté le recours de l'assurée
61372337cd58014677406f50
X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1993, pendant une durée de quatre ans, deux mois et quinze jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était
ECLI:FR:CCASS:2011:C201178
1 juin 2011
permanente absolue (IPA) et d'incapacité temporaire totale (ITT) mais non le risque d'invalidité totale et définitive (ITD) ; que placé en congé maladie le 29 juillet 1996, M.
61372420cd58014677412945
23 septembre 2004
permanente et absolue (IPA) et incapacité temporaire totale (ITT) ; qu'à la suite du placement de Mme X... en arrêt de travail, la CNP a pris en charge le remboursement des échéances mensuelles du prêt
ECLI:FR:CCASS:2020:C210192
12 mars 2020
confirmé la décision du RSI du 11 février 2013 ayant retenu que l'exposant ne remplissait pas les conditions médicales, et dit qu'à la date du 1er septembre 2012 l'exposant qui ne présentait pas une invalidité
6137253acd5801467741c05c
10 mai 1989
préjudice global, prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale" ; Attendu qu'en allouant à Mme Z..., en réparation de son invalidité
édure suiviec/Jacques X
6079a8459ba5988459c4c459
1 août 1987
Y... devrait être actuellement reconnu invalide uniquement sur le plan médical, les séquelles de l'accident étant sensiblement moins importantes que lors du premier examen et la récupération continuant
6079b21a9ba5988459c55c68
17 décembre 1976
A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, DATE A LAQUELLE REMONTAIT SON ETAT D'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A FAIT CONNAITRE QUE SA PRECEDENTE DECISION ETAIT ANNULEE
civ1
6137214acd580146773f28b9
11 décembre 1990
s'était réalisé le 15 novembre 1980, d'autre part, que cette invalidité avait été constatée par un certificat médical, délivré le 20 octobre 1986, faisant remonter cette invalidité au 18 janvier 1981
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