qu'il est formé contre l'arrêt du 27 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

cour d'appel s'est bornée, après avoir écarté l'antériorité Sonora, à relever les éléments du dispositif Y... répondant à l'exigence de nouveauté ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'invention

nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; Que selon l'article L. 611-14 de ce même Code, Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive

faisant l'objet d'un brevet délivré, doit être certaine et complète ; qu'ils indiquent que l'objet de l'invention du brevet EP 1 154 958 a pour but de mettre au point un procédé de conditionnement de

, dite revendication principale, peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention, dites revendications dépendantes. 6.

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme

d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

constituent deux conditions cumulatives de la brevetabilité qui doivent être examinées séparément, l'appréciation de l'activité inventive ayant pour base la détermination préalable de la part de nouveauté

du métier et est dépourvue d'activité inventive.

ne portait pas sur le fonctionnement du pistolet optique qui demeurait identique à celui de l'art antérieur de sorte qu'il était parfaitement connu de l'homme du métier ; que Monsieur [D] l'a d'ailleurs

il y a un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C...

. ; " alors que, d'une part, l'intention frauduleuse, élément constitutif du délit d'escroquerie, ne peut être tenue pour établie à l'égard du représentant d'une banque, même si le caractère irrégulier

Donc effectivement, il y a eu inversion de séquences comme cela se produit dans beaucoup de reportages, le tout afin d'améliorer la compréhension de la vérité.

et ampliatif produits ; Sur les premier, troisième et quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

[S] [N], notaire, a fait l'objet d'une inspection dont le rapport a mis en évidence des opérations suspectes et a préconisé de strictes mesures de surveillance ainsi que la mise en place d'un plan de gestion

familial ; que l'expert médico-psychologue relève à cet égard "les manques affectifs dans sa famille ont pu permettre ce rapprochement du mis en examen ; que, d'autre part, elle avait face à elle un homme

A... qui, à l'évidence, n'a pas entendu le cri prétendument poussé par M.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme